11ème législature

Question N° : 48981	de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour la démocratie française-Alliance - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Premier Ministre
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  17/07/2000  page :  4226
	Réponse publiée au JO le :  19/02/2001  page :  1110
	Date de changement d'attribution :  19/02/2001
Rubrique :	commerce extérieur
Tête d'analyse :	importations
Analyse :	enfants. travail. loi n° 99-478. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Cette loi, adoptée par le Parlement mais présentée par le Parlement des enfants réuni en 1998, visait à attirer l'attention de tous sur le développement du travail des enfants dans le monde. Or à ce jour, les municipalités ne peuvent agir concrètement car les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés au Journal officiel. Il lui demande s'il est prévu que ces décrets soient prochainement publiés. Il serait préjudiciable pour l'institution que l'initiative des « députés juniors » ne puisse se matérialiser rapidement.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 99-478 du 9 juin 1999, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, prévoit en particulier, dans son article 4 codifié à l'article L. 312-15 du code de l'éducation, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant, ainsi qu'une formation sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant, dans le cadre de l'enseignement de l'éducation civique à l'école, au collège et au lycée. Ces dispositions devront être effectivement introduites dans les programmes d'éducation civique de chacun des niveaux d'enseignement. Les dispositions relatives à la mise en garde des élèves et des établissements contre l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales feront pour leur part l'objet d'une prochaine circulaire aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O