|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente réévaluation des primes à la conversion à l'agrobiologie. Dans le cadre du nécessaire développement de l'agrobiologie, les primes à la conversion sont désormais versées sur cinq ans, au lieu de deux ou trois ans. Si cette mesure est bonne, elle ne semble pas pour autant suffisante. Il faut aller plus loin pour éviter les risques d'abus, les effets d'aubaine, pouvant entraîner un gaspillage progressif de l'argent public et une distorsion de la concurrence. Ne serait-il pas alors souhaitable d'allonger le versement des primes en passant d'une période de cinq ans à une période de dix ans, tout en sanctionnant la sortie de l'engagement pour les agriculteurs qui seraient tentés d'en profiter sans contrepartie réelle ? Ainsi pourrait être mieux assuré un développement durable et une véritable pérennisation de l'agriculture biologique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le plan de développement de l'agriculture biologique décidé le 12 décembre 1997 prévoit un ensemble de mesures tendant à replacer notre pays dans le peloton de tête des pays européens en agriculture biologique. La mesure de conversion à l'agriculture biologique (CAB) a mobilisé 82 MF en 1998 et 96 MF en 1999. Elle a été intégrée dès l'automne 1999 dans le contrat territorial d'exploitation (CTE) sans revalorisation des montants. De ce fait, les agriculteurs comparant la mesure de conversion aux autres mesures disponibles dans les CTE n'ont pas été contractualisés en CAB. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a donc décidé de porter de trois à cinq ans le financement de la mesure, en alignant la durée sur celle des autres CTE, et de revaloriser les montants d'aide pour favoriser les conversions dans les secteurs particulièrement déficitaires comme les céréales. Par ailleurs, dans le cadre du plan de développement rural national (PDRN) agréé par la Commission européenne, le 7 septembre 2000, la France a obtenu la possibilité de mettre en place des mesures de dégressivité des aides agro-environnementales. Une circulaire de mise en oeuvre de la dégressivité pour la conversion à l'agriculture biologique vient d'être diffusée dans les services déconcentrés. Elle s'appuie sur un système dégressif par tranche établie en fonction du montant de l'aide avec une pondération positive en fonction du niveau d'emploi.
|