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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des droits à exonération de charges sociales URSSAF. Les textes qui régissent les droits à exonération de charges sociales URSSAF permettent à un particulier âgé de plus de 70 ans de bénéficier de l'exonération de celles-ci, en tant qu'employeur d'une aide ménagère à domicile. Par contre, si l'employeur de l'aide ménagère est une association, même si le particulier chez qui elle intervient a plus de 70 ans, il n'en est pas de même. Il faudrait, dans ce cas, que le particulier bénéficie d'une prise en charge d'un organisme à caractère social ou qu'il ait un certificat médical attestant qu'il n'est plus en mesure d'assurer les actes ordinaires ou essentiels de la vie. Cette distinction crée une discrimination entre les différents employeurs d'aide ménagère à domicile. Aussi, il serait souhaitable qu'une harmonisation de la réglementation intervienne. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'aligner le régime des associations sur celui des particuliers.
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