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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les raisons du retard pris dans l'application du mémorandum franco-russe du 26 novembre 1996. En effet, en ce qui concerne le dossier des emprunts russes, la Russie a effectué en août le deuxième versement de 50 millions de dollars, ce qui porte à 100 millions de dollars les sommes reçues. Ceci est bien en conformité avec l'accord qui fixait les paiements à 100 millions de dollars par an pendant quatre ans. Par contre, l'administration française n'aurait pas encore mis en place le recensement des titres, indispensable à l'indemnisation. De nombreux porteurs de titres russes s'inquiètent des délais de remboursement. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie, présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, a débuté ses travaux le 16 juillet 1997. Ce délai est lié à la complexité des négociations qui se sont tenues entre la France et la Fédération de Russie depuis la signature, le 26 novembre 1996, du mémorandum qui a mis fin aux contentieux des emprunts russes et des spoliations dont furent victimes les Français en Russie ou en ex-Union soviétique avant le 9 mai 1945, pour mettre au point un texte d'application de cet accord. Le texte d'application a finalement été signé le 27 mai 1997. La commission du suivi du mémorandum comprenant un député, la dissolution de l'Assemblée nationale en a ensuite retardé de quelques semaines le début des travaux. La commission est aujourd'hui en mesure de mener ses travaux. Elle procède actuellement à l'ensemble des auditions nécessaires, afin de proposer au Gouvernement dans les meilleurs délais les modalités les plus adaptées de recensement et d'indemnisation des ayants droit. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les travaux de cette commission se déroulent dans la transparence et permettent à toutes les parties prenantes à ce dossier d'exprimer leur point de vue. Les procédures de recensement seront lancées dans les meilleurs délais, dès lors que les modalités en auront été arrêtées par le Gouvernement. Sur cette base, la liquidation de l'enveloppe financière obtenue par la France pourra être assurée.
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