11ème législature

Question N° : 49015	de  M.   Loos François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/07/2000  page :  4237
	Réponse publiée au JO le :  15/01/2001  page :  304
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	imposition forfaitaire annuelle
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Loos attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA). L'IFA est due par toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et est exigible même en l'absence de bénéfices. L'imputation de l'IFA est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes. Il aimerait savoir si le choix du moment de cette déduction dépend du choix de la société ou si l'administration fiscale prend en compte l'IFA dès l'apparition du premier bénéfice.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article 220 A du code général des impôts, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est déductible de l'impôt sur les sociétés (IS) pendant l'année de son exigibilité et les deux années suivantes. Au-delà, elle est prescrite, ce qui implique que l'IFA ne reste à la charge des sociétés que si elles sont déficitaires. Il appartient, en principe, à la société d'indiquer la dette d'IS sur laquelle elle entend imputer son IFA. Toutefois, les comptables du Trésor disposent d'une application informatique de recouvrement de l'IS qui impute d'office l'IFA sur les dettes d'IS arrivant à échéance. Cette imputation automatique a lieu à la date de paiement du second acompte de l'exercice. Il serait, en effet, prématuré de l'effectuer au moment du premier acompte, dans la mesure où la société peut souhaiter imputer son IFA disponible sur le solde de l'exercice précédent. L'objectif de cette procédure est d'apurer le plus tôt possible l'IFA disponible, dans l'intérêt de la société.

UDF 11 REP_PUB Alsace O