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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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médecins étrangers. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés des établissements d'hospitalisation publics. L'alinéa II de l'article 2 dudit arrêté dispose qu'une indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié de 1 000 francs est allouée aux attachés associés et aux assistants associés appelés à collaborer au service de garde à l'hôpital dans le cadre de leur service d'affectation. Le comité des médecins à diplôme étranger (CMDE), c'est-à-dire hors CEE, demande l'abrogation immédiate de cet arrêté fixant leur indemnité de garde à 1 000 francs contre 1 513 francs pour les médecins à diplômes européens. Ces médecins ayant un diplôme étranger représentent plus de 25 % des effectifs des hôpitaux français. A travail égal et à responsabilité identique, ils demandent, à juste titre, l'égalité de traitement entre médecins. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour répondre à cette revendication.
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Texte de la REPONSE :
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En application des textes réglementaires, les praticiens à diplômes étrangers sont associés au service de garde et effectuent des gardes sous la responsabilité des médecins ayant la plénitude d'exercice. En ce qui concerne le taux des gardes des attachés associés et des assistants associés, celui-ci a été fixé à 1 250 francs par un arrêté en date du 5 février 2001 et publié au Journal officiel le 15 février 2001. Il annule de ce fait l'arrêté du 27 janvier 2000. Par ailleurs, un nouveau statut des assistants est désormais paru (décret n° 2000-680 du 19 juillet 2000, publié au Journal officiel le 21 juillet 2000) comportant de nombreux aménagements statutaires. La transposition de certaines des dispositions aux assistants associés est actuellement à l'étude.
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