FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 49047  de  M.   Baroin François ( Rassemblement pour la République - Aube ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  17/07/2000  page :  4247
Réponse publiée au JO le :  09/10/2000  page :  5783
Date de changement d'attribution :  14/08/2000
Rubrique :  enseignement technique et professionnel
Tête d'analyse :  CAP
Analyse :  employé en pharmacie. maintien
Texte de la QUESTION : M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des professionnels de l'officine de pharmacie (pharmaciens et préparateurs) en raison de la publication au Journal officiel de la suppression du CAP employé en pharmacie, principale voie d'accès au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. Or il s'agit là d'une rupture avec le dispositif existant pour les jeunes qui risque d'entraîner une baisse de la qualité de la formation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière, en particulier s'agissant de la formation des préparateurs en pharmacie et de la mise en place d'un nouveau diplôme.
Texte de la REPONSE : La décision de supprimer le CAP d'employé en pharmacie est intervenue après une étude approfondie, dont les deux organisations d'employeurs (UNPF et FSPF) ont d'ailleurs, lors de la réunion plénière de la vingtième commission professionnelle consultative (CPC) du 17 décembre 1999, noté la qualité. Cette étude a montré que ce diplôme, dont la suppression était évoquée depuis une dizaine d'années, ne conduisait ni vers l'emploi ni vers la poursuite d'études en brevet professionnel (BP) : les employés de pharmacie ne représentent que 2,3 % des effectifs de salariés des officines, alors que le nombre d'apprentis est de plus de 11 % de ces effectifs en 1996. Par ailleurs, si les officines respectent le code de la santé, les tâches qui leur sont dévolues, excluant la délivrance de médicaments, sont extrêmement parcellisées et limitées : réception, rangement, nettoyage, travaux administratifs... et ne constituent pas, dans la plupart des cas, un emploi à plein temps ; d'autre part, seuls 10 à 20 % des entrants en CAP parviennent au BP, dont le vivier est désormais alimenté pour l'essentiel par des bacheliers, voire des jeunes en échec de 1re ou 2e année de faculté. Le brevet professionnel, récemment rénové, n'est donc pas menacé par la suppression du CAP, celui-ci ne contribuant que marginalement à alimenter son vivier. Dès le mois de janvier 2000, une large concertation a été engagée avec les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et le ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé) afin de rendre cette suppression effective dans les meilleures conditions possibles pour les jeunes et les organismes de formation. A la demande des organisations d'employeurs, la date d'effet de la suppression a donc été fixée à la rentrée 2001, la dernière session d'examen ayant lieu en 2003. La Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) a par ailleurs mandaté ses président et vice-président pour assurer, en région, l'accompagnement de cette mesure, et examiner, en lien avec les conseils régionaux, les évolutions souhaitables pour les centres de formation.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O