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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la redistribution des quotas laitiers. En effet, la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de la Manche, deuxième département laitier de France, avait établi, en ce qui concerne les redistributions de quotas laitiers, des règles conformes à la législation en vigueur et au projet agricole départemental (PAD). Depuis deux ans, ces règles fonctionnaient bien et permettaient aux exploitants de préserver, dans des limites raisonnables, leur outil de production. En effet, les quantités prélevées en vertu du décret du 22 janvier 1996 étaient en majeure partie allouées aux preneurs des terres. Ainsi, les petits producteurs de lait pouvaient retrouver tout ou partie, suivant leur importance, en cas de reprise foncière, des quotas s'y attachant. Or l'ONILAIT a décidé qu'il fallait mettre un terme à ces pratiques de bon sens et a changé les règles en cours de campagne. Aussi, l'arrêté de redistribution du 20 juillet 1998 met-il un terme aux règles précédemment établies. En conséquence, il lui demande s'il y a lieu de réviser le projet agricole départemental qui a été approuvé en commission départementale d'orientation agricole, pour permettre l'application de l'arrêté du 20 juillet 1998.» La parole est à M. René André, pour exposer sa question. M. René André. Le département de la Manche est le deuxième département laitier français, 75 % de sa production agricole dépend directement ou indirectement de la production laitière et 16 % de sa population active est agricole. C'est dire ce que représentent pour nous l'agriculture et la ruralité. Les structures d'exploitation des 8 500 producteurs de lait de ce département génèrent chaque année le traitement d'environ 1 500 dossiers de transfert de quotas laitiers. On mesure les difficultés qu'il a fallu surmonter depuis l'instauration des quotas et les nombreuses modifications réglementaires que nous avons vécues pour aboutir à une gestion équilibrée et rationnelle de ce dossier. Cet équilibre a réellement vu le jour le 22 octobre 1996, date à laquelle le projet agricole départemental de la Manche a été adopté après avoir fait l'objet d'une large concertation et recueilli un réel consensus au sein de la commission départementale d'orientation agricole, avant d'être agréé par le ministère de l'agriculture. Le projet agricole départemental s'était clairement fixé comme objectif de ne pas démanteler les exploitations considérées comme viables, c'est-à-dire celles qui produisent plus de 150 000 litres de lait, de faciliter l'installation des jeunes sur des structures économiquement rentables et de conforter les exploitations en place pour sauvegarder l'avenir. A cet effet, il a été institué des règles visant à conforter les exploitations modestes, dans des limites acceptées par tous et en respectant les dispositions fixées par le décret du 22 janvier 1996 sur le prélèvement des quotas. Cette politique départementale, après avoir été très largement débattue au sein de la profession agricole, a le mérite depuis deux ans d'être bien vécue, connue et acceptée sur le terrain par tout le monde. Par exemple, un petit producteur de lait, reprenant du foncier en propriété ou en fermage se voyait attribuer immédiatement la totalité de la référence laitière qui était attachée à ce foncier. «Se voyait», ai-je dit, car là est bien le problème. En effet, le ministère de l'agriculture a, le 20 juillet 1998, mis bas tout cet édifice laborieusement construit en relançant le débat sur l'utilisation de la réserve départementale, mettant ainsi un terme à cette pratique de bon sens. Les quantités prélevées lors des transferts fonciers doivent désormais être maintenues en réserve départementale et ne peuvent plus être distribuées aux producteurs sur la campagne en cours, même s'il s'agit d'un petit producteur ou d'un transfert familial. Par ailleurs, l'application stricte de cet arrêté induirait des quantités importantes de quotas en sous-réalisation, estimées à près de 1,5 million, peut-être même 2 millions de litres de lait, autant de richesses perdues pour le département de la Manche ou qui profiteront, de manière arbitraire, à d'autres producteurs peut-être beaucoup plus importants. Autant dire que ce texte remet totalement en question les objectifs du projet agricole départemental de la Manche, agréé, je vous le rappelle, par le ministère de l'agriculture. Face à cette situation délicate, puisque déjà 200 dossiers de transfert sont bloqués dans le département, le ministre de l'agriculture pourrait-il apporter des éléments de réponse précis à l'interrogation que se posent de nombreux responsables agricoles ? Les objectifs du projet agricole départemental de la Manche issus de l'accord intervenu entre son administration et la profession doivent-ils prévaloir sur l'application de l'arrêté du 20 juillet 1998 ? Je souhaite évidemment que votre réponse soit positive. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Monsieur le député, comme je l'ai indiqué à votre collègue du Cantal, Jean Glavany est retenu à Bruxelles. C'est donc bien volontiers que je vous communique les éléments qu'il m'a transmis. Destiné à apporter une réponse aux critiques nourries de la Commission européenne, l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à la répartition des quantités de références prélevées au titre de la campagne 1997-1998 ne prévoit plus, parmi les critères de redistribution, le critère communément appelé retour au cessionnaire. La Commission, dont l'avis doit être sollicité sur le projet d'arrêté annuel, avait demandé de supprimer ce critère qu'elle interprétait comme un facteur discriminant entre producteurs dans les départements. Cette disposition a été présentée au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait le 2 juillet dernier et a recueilli un avis favorable de la part des représentants professionnels. Il convient néanmoins de relativiser l'effet de cette suppression. Ce n'est en effet qu'un des neuf critères dont la combinaison permettait de définir, au plan local, une des deux priorités d'utilisation de la réserve départementale: permettre l'installation des jeunes agriculteurs sur des exploitations argicoles viables ou, pour les autres producteurs, contribuer à la rentabilité de leur exploitation. A cet égard, Jean Glavany partage pleinement votre analyse sur l'importance que revêt le projet agricole départemental. Ainsi, l'orientation de la redistribution en faveur de ces deux catégories de producteurs, définies à l'aide de critères tenant compte de la politique agricole départementale, est bien entendu maintenue. Dans ce cadre, des dossiers de cessionnaire peuvent toujours être présentes à l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans la mesure où les producteurs en cause entrent dans les critères d'attribution visés par l'arrêté du 20 juillet. A ce sujet, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes agriculteurs engagés dans la reprise d'exploitation. Ainsi, la suppression du retour au cessionnaire ne modifie ni les catégories de bénéficiaires ni, compte tenu de son caractère subsidiaire, les modalités de la redistribution. Elle conforte, en revanche, les orientations de la politique départementale en incitant les commissions départementales d'orientation de l'agriculture à reposer fondamentalement sur le projet agricole départemental, notamment ses seuils et plafonds, dans les décisions de redistribution de la réserve départementale. Enfin, à l'occasion de la fin de la campagne, un bilan sera dressé, qui permettra de faire le point sur les conditions exactes dans lesquelles a été opéré le retour au cessionnaire. Tels sont, monsieur André, les éléments que Jean Glavany souhaitait vous apporter ce matin. M. le président. La parole est à M. René André. M. René André. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous m'avez rapportée. Compte tenu de son caractère très technique, il convient de l'étudier attentivement et d'en peser soigneusement les termes. Je crois toutefois pouvoir en déduire que M. le ministre de l'agriculture entend conforter le projet agricole départemental, ce qui sous-entend que celui-ci continuera à prévaloir sur l'arrêté. Reste un élément important. Les Français ont jusqu'à présent toujours réussi à défendre une gestion départementale des quotas, alors que l'Europe a fait tout pour les mutualiser. L'intérêt de notre pays commande que cette gestion reste départementale. Nous aurons cet après-midi un débat sur l'Europe. J'espère que le ministère de l'agriculture saura, dans ce domaine très précis, défendre les intérêts de la France et empêcher une mutualisation des quotas au plan national. | |