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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur de la restauration. Aujourd'hui, la restauration classique est taxée à 19,60 % alors que les autres formes de restauration bénéficient d'un taux réduit ou d'exonération de TVA. Il en résulte des distorsions préjudiciables au maintien de la restauration traditionnelle et de ses emplois. Deux décisions récentes du Conseil d'Etat, les 27 mars et 17 mai 2000, viennent de condamner des distorsions d'une part, en déclarant illégal le régime d'exonération de TVA de la restauration d'entreprises et d'administrations (cantines) d'autre part, en annulant une instruction de 1993 qui permettait aux établissements de restauration rapide d'appliquer le taux réduit de TVA à un pourcentage forfaitaire de leur chiffre d'affaires, variable en fonction de la surface mise à disposition de la clientèle. De plus, au regard du droit communautaire, l'application d'un taux réduit de TVA est envisageable puisque huit Etats membres bénéficient déjà de dérogations. Enfin, une baisse de TVA sur la restauration profiterait à toutes les catégories socioprofessionnelles et notamment aux salariés qui ne disposent pas de cantines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés sont passibles du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer des distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient également de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emplois qui y sont proposées. La réduction des cotisations patronales mise en oeuvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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