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Texte de la REPONSE :
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La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a déjà été sollicitée au sujet de certaines pratiques commerciales constatées dans le secteur de la distribution des articles de bijouterie-horlogerie, joaillerie-orfèvrerie, notamment sur les réductions de prix proposées par la grande distribution ou les comités d'entreprise, qui seraient de nature à induire en erreur le consommateur. Une enquête nationale sur les pratiques commerciales de ce secteur, particulièrement sur les annonces de réduction de prix, a été réalisée en 1999. Plus de trois cents points de vente (grands distributeurs, chaînes bijouteries traditionnelles, entreprises de vente par correspondance) répartis sur une trentaine de départements ont été contrôlés. Les contrôles ont eu pour objet de vérifier le respect de la réglementation relative à la publicité des prix à l'égard du consommateur, aux soldes et aux promotions. Il a ainsi pu être constaté que, dans certains cas, des rabais illusoires étaient annoncés aux consommateurs sans que les vendeurs puissent justifier de l'application effective de leur prix de référence dans les trente jours précédant le début de la publicité ou sans être en conformité avec la période réglementaire des soldes. Les contrôles ont donné lieu à treize procès-verbaux, dont huit pour publicité mensongère et trois pour pratiques illégales de soldes, et à douze avertissements pour inexactitude des prix de référence affichés et non-respect de la législation sur les soldes et les promotions. En tout état de cause, ces pratiques commerciales déloyales ayant fait l'objet, au cours des dernières années, de nombreuses procédures contentieuses, les services compétents continueront à faire preuve d'une vigilance particulière dans ce secteur, en effectuant des opérations de contrôle spécifiques.
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