Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de l'article 47 de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit que dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts, les locataires de ces logements peuvent renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyer et de charges d'un montant correspondant aux prix qui leur est demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée. Cette disposition est malheureusement limitative puisque certaines sociétés immobilières, telles que les sociétés d'économie mixte (SAEM) refusent d'appliquer ce dispositif. Aussi, il lui demande si les SEM sont effectivement exclues du dispositif prévu et dans l'affirmative, quelles dispositions peuvent être envisagées afin d'élargir le champ d'application de l'article 47 précité.
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