FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 49159  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  24/07/2000  page :  4347
Réponse publiée au JO le :  09/10/2000  page :  5798
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  décorations, insignes et emblèmes
Analyse :  médaille d'honneur de la police nationale. prime. montant
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les primes ou gratifications accordées aux fonctionnaires de police à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur de la police nationale. Ainsi, après vingt ans de service dans la police nationale, un policier se voit décerner ladite médaille accompagnée d'une prime de 100 francs ! Ce montant, qui n'a pas évolué depuis trente ans, cette véritable aumône, est absolument ridicule et indigne de l'Etat français. Comparativement, dans le secteur privé, il n'est pas rare de voir des employeurs accorder à leurs salariés un mois de salaire supplémentaire ou du moins une prime conséquente lors de la remise de la médaille d'honneur du travail pour vingt ans de service. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation et notamment s'il compte revaloriser ladite prime accordée lors de la remise de la médaille d'honneur de la police nationale, de façon que le montant de celle-ci soit pour le moins décent.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'intérieur sur le montant de l'allocation attribuée aux fonctionnaires de la police nationale à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur de la police nationale. Le montant de cent francs mentionné était, à cet égard, prévu par le décret du 22 avril 1996. Il convient de préciser que, attentif au renforcement de la considération due aux fonctionnaires, et au-delà, à l'ensemble des personnels ayant accompli soit vingt ans de services irréprochables au sein de la police nationale, soit une action d'éclat répondant à certains critères, le Gouvernement a, par décret du 21 décembre 1999, revalorisé à cinq cent cinquante francs le montant de l'allocation prévue à cet effet. Ce dernier décret a été publié au Journal officiel du 26 décembre 1999.
UDF 11 REP_PUB Alsace O