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Texte de la REPONSE :
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L'article 101 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, est ainsi rédigé : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Cette disposition permet au transporteur voiturier de réclamer le paiement de ses prestations auprès de l'une ou l'autre des autres parties au contrat lorsqu'il lui est impossible de l'obtenir auprès de l'entreprise cosignataire du contrat. Cette réforme, qui avait été très attendue par la profession, a mis fin à l'une des causes de fragilité des entreprises de transport victimes d'intermédiaires qui se constituaient une trésorerie à leurs dépens. L'application de la loi, votée à l'unanimité au Parlement, a ainsi permis l'assainissement du secteur souhaité par le législateur qui a estimé qu'avant toute autre considération il était indispensable de pallier le risque, trop fréquent, de non-paiement du transporteur ayant effectivement assuré la prestation de transport. La loi exige que tous les acteurs concernés prennent en compte le nouveau dispositif commercial et redéfinissent leurs relations afin d'anticiper les conséquences d'une défaillance d'une des parties contractantes. La modification de l'article 101 a légalisé une jurisprudence qui était en train de s'installer. Le nouveau dispositif qui tranchait par rapport à la situation antérieure a engendré un important contentieux devant les tribunaux de commerce, porté maintenant auprès des cours d'appel. La question de savoir si l'expéditeur et le destinataire sont soumis aux dispositions de l'article 101 même lorsqu'ils ont de bonne foi payé un commissionnaire de transport qui s'est révélé défaillant sera donc résolue par la jurisprudence des tribunaux.
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