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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modulation, impôt qui ne dit pas son nom, et qui frappe à nouveau une bonne partie des exploitations agricoles. Le dispositif annoncé fin 1999 n'est pas clair et suscite des interrogations, notamment dans le cas d'une société civile d'exploitation agricole. Ainsi on peut citer l'exemple d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) de 600 hectares, composée de huit associés, dont deux exploitants ; sa charge salariale est de 250 000 francs. Cette SCEA perçoit 1,5 million d'aides de l'Etat consenties suite à la réforme de la PAC. D'après les calculs, la modulation est de 264 000 francs, soit 17,6 % de la totalité des aides qui sont, rappelons le, de 1,5 million de francs. Dans le cas présent, le coût à supporter par l'un des deux associés exploitants détenant 15 % des parts est de 39 600 francs. Dans le cas d'une exploitation individuelle, pour une charge salariale nulle, un montant de 225 000 francs d'aides (15 % de 1,5 million), la modulation est de 1 463 francs soit à peu près 0,65 % du montant des aides. La modulation est beaucoup plus forte pour les SCEA alors même qu'elles supportent une charge salariale importante, contrairement à l'exploitation individuelle. En conséquence, il lui demande comment il envisage de régler ce problème de distorsion créé par la modulation, selon le statut des exploitations.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes. Dans un souci de rééquilibrage et de réorientation des aides à l'agriculture, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Le produit financier issu de la modulation des aides directes et une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat permettent le financement des contrats territoriaux (CTE) dès cette année. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale des exploitations. En matière d'emploi, sont pris en compte dans le dispositif défini par le décret n° 280-2000 du 24 mars, le montant brut des salaires déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les cotisations à la charge de l'employeur. Ce montant des salaires intervient en atténuation du taux de réduction des paiements, il est pris en compte dans le calcul de ce taux indépendamment du statut juridique de l'exploitation agricole. Les emplois non salariés sont également pris en compte comme atténuateur du taux de réduction des paiements. Ainsi, il existe une franchise de 30 000 euros (nommé seuil dans l'article 3 du décret n° 280-2000) sur le montant des paiements pris en compte dans le calcul de la modulation qui, en règle générale, bénéficie au titre d'un unique chef d'exploitation. Seuls parmi les formes sociétaires, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), dont les textes créateurs incluent le principe de transparence, bénéficieront de la prise en compte à égalité de tous les associés comme s'ils étaient chefs d'exploitation à titre individuel. Par conséquent, dans un GAEC chaque associé apporteur en capital peut bénéficier de la franchise de 30 000 euros. En ce qui concerne les autres formes sociétaires, comme l'exemple des sociétés civiles d'exploitations agricoles (SCEA) que vous citez, un seul associé peut bénéficier de la franchise des 30 000 euros. Toutefois, dans les formes sociétaires autres que les GAEC et dans les exploitations individuelles, les chefs d'exploitation, autres que celui qui est bénéficiaire de la franchise des 30 000 euros, sont pris en compte dans le calcul du taux de réduction des paiements avec un coût forfaitaire qui est de 22 500 euros pour les chefs d'exploitation à titre principal et de 7 500 euros pour les chefs d'exploitation à titre secondaire. Ainsi, le critère de l'emploi permet de prendre en compte de façon significative les emplois salariés et non salariés de toutes les exploitations, quelle que soit la forme juridique qu'elles revêtent.
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