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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet du Gouvernement de signer un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. En juin 1999, le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus à un compromis. Le Gouvernement s'était alors engagé à défendre, lors de la conférence intergouvernementale sur le brevet européen initiée par la France, la solution limitant l'obligation de traduction à la seule partie de la description du brevet indispensable à la compréhension de l'invention, et permettant de répondre au problème de réduction des coûts de traduction, sans porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Contre toute attente et sans nouvelle concertation, le Gouvernement s'est rallié à une position opposée qui mène inéluctablement au « tout anglais » et menace les intérêts économiques de la France. Les Etats signataires de cet accord devront renoncer aux exigences actuelles de traduction des brevets en langue nationale, et les déposants devront choisir l'une des trois langues officielles : allemand, anglais, français. Ce dispositif conserve au français les apparences d'une langue officielle de l'Europe, mais le marginalise en favorisant la domination de l'anglais d'ores et déjà utilisé pour la majorité des brevets déposés. Le danger est grand d'exclure les PME françaises et d'accélérer un mouvement qui tend à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie. Cette position est donc totalement en contradiction avec les intérêts des entreprises françaises et avec l'article 2 de la Constitution qui stipule que « la langue de la République est le français ». Derrière l'enjeu de la langue des brevets se pose à la France l'enjeu primordial de la politique technologique et industrielle. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il entend entreprendre pour défendre la langue française lors de la prochaine conférence intergouvernementale du 16 octobre 2000 comme le Gouvernement s'y était engagé initialement.
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Texte de la REPONSE :
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La Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets (OEB) qui s'est tenue à Paris, sur l'initiative du gouvernement français, les 24 et 25 juin 1999, avait pour objectif de rendre le brevet européen plus attractif, notamment en réduisant le coût élevé des frais de dépôt liés aux traductions. A l'issue des discussions, une solution de compromis s'est dégagée au sein des Etats parties à la Convention. Cette solution impliquerait que les Etats dont la langue nationale est l'une des trois langues officielles de l'OEB - c'est-à-dire le français, l'anglais et l'allemand - s'engagent à renoncer aux exigences de traduction de l'ensemble du fascicule du brevet européen posées par l'article 65 de la Convention. En cas de litige, la totalité du fascicule devrait cependant être traduit. Les autres Etats renonceraient à l'exigence de traduction si le brevet était délivré ou traduit dans l'une des trois langues officielles qu'ils désigneraient. Ce dispositif présente l'intérêt d'apporter de tangibles réductions du coût d'accès au brevet européen, ainsi qu'une réelle simplification pour les déposants. Toutefois, sans préjudice de cet arrangement, le Gouvernement entend, au plan interne, maintenir à disposition des utilisateurs francophones la base de connaissances en farançais que constitue le corpus des brevets. A cet égard, il est envisagé de demander à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de faire procéder à une traduction des brevets européens délivrés, lorsque la langue de procédure n'est pas le français. Cette question, qui relève de la compétence du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est inscrite à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale qui se tiendra à Londres au mois d'octobre 2000.
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