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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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conseil supérieur de la mutualité. fédérations. représentativité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur la représentativité des différentes fédérations mutualistes au sein du Conseil supérieur de la mutualité. Il semble que le projet de loi relatif au code de la mutualité prévoit que les représentants des mutuelles, unions et fédérations seraient élus par des comités régionaux de coordination, au scrutin de liste à un tour avec une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Or un tel mode de scrutin reviendrait à réserver la totalité des sièges à pourvoir aux seules structures majoritaires et interdirait toute représentation aux mutuelles qui ne bénéficient pas d'une implantation régionale uniforme. Compte tenu du fait que le Conseil supérieur de la mutualité a notamment pour objet de délivrer un avis sur l'agrément des mutuelles, il lui semble juste que l'ensemble des structures mutualistes puisse y être représenté et lui demande donc de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre afin de garantir le pluralisme au sein de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 qui transpose aux mutuelles les directives européennes dans le domaine de l'assurance et modernise l'organisation et le fonctionnement des mutuelles. Lors de l'élaboration du nouveau code de la mutualité annexé à l'ordonnance, le principe a été posé d'un changement du mode d'élection des représentants des mutuelles au sein du Conseil supérieur de la mutualité qui devrait s'effectuer selon un système proportionnel de façon à mieux représenter, dans cette instance aux compétences étendues, les différentes sensibilités du mouvement mutualiste. L'article L. 411-3 du nouveau code de la mutualité renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des règles relatives à la composition du Conseil supérieur de la mutualité et aux modalités d'élection de ses membres. Ce texte mettra en oeuvre les principes qui ont guidé la rédaction du nouveau code sur ce point.
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