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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Russie
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Analyse :
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emprunts russes. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes dont le débat a été relancé lors de l'examen du collectif budgétaire pour 1999. Le décret d'application mettant en place l'indemnisation des porteurs n'est toujours pas publié. Or l'indemnisation doit commencer dès le versement, prévu le 1er août prochain, par la Russie du solde de l'indemnité qui sera égal à plus de 2,7 milliards de francs compte tenu des intérêts produits par le placement des acomptes versés depuis 1997. Par ailleurs, les porteurs d'emprunts russes ne connaissent toujours pas les résultats définitifs du recensement. Il lui demande de lui indiquer les modalités mises en place pour le remboursement des porteurs et dans quels délais le décret d'application sera publié.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de procéder à la répartition de la somme de 400 millions de dollars que la Russie a achevé de verser le 4 août dernier au titre de l'indemnisation des porteurs de titres russes et des ayants droit des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Les principes d'indemnisation nécessaires à cette opération ont été insérés dans la loi de finances rectificative pour 1999 (article 48) dont le Conseil Constitutionnel a vérifié la conformité à la Constitution. Suivant les recommandations de la commission de suivi présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, le dispositif retenu prévoit que chaque porteur de valeurs mobilières et de liquidités ayant fait recenser des titres indemnisable recevra une indemnité composée d'un forfait et d'une part proportionnelle à la valeur de sa créance exprimée en francs-or de 1914 qui sera plafonnée. Un décret en Conseil d'Etat, publié au Journal officiel du 24 août dernier, vient de préciser la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables ainsi que les règles de valorisation de ces titres. Un décret simple précisera prochainement les conditions de versement des indemnités ainsi que les modalités pratiques de restitution des titres à leurs propriétaires. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnité pourra ainsi commencer dès cette année.
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