|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des invalides et handicapés bénéficiant d'une pension d'invalidité complétée par une retraite versée par leur caisse principale. La nouvelle CSG n'aura semble-t-il pas d'impact négatif sur le pouvoir d'achat des salariés, des retraités. Mais il lui demande ce qu'il en sera des invalides, qui, déjà durement touchés par le sort, subiraient un prélèvement de 4,1 % sans contrepartie, à la fois sur leur pension et sur leur complément retraite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG), proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, en contrepartie d'une baisse de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans le financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. En ce qui concerne plus particulièrement les pensions d'invalidité, il convient tout d'abord de rappeler que les faibles revenus ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires de l'allocation supplémentaire ainsi que les personnes non imposables sur le revenu avant réductions d'impôt, les personnes non imposables sur le revenu après réductions d'impôt étant assujetties à un taux de prélèvement minoré. Lorsqu'elle s'applique, la majoration du taux de la CSG est limitée, pour les pensions d'invalidité comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour la majoration de droit commun. En outre, cette hausse sera partiellement compensée, dès le 1er janvier prochain, par la revalorisation annuelle des pensions d'invalidité, qui, conformément à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, suit l'évolution des prix à la consommation. Enfin, les législations sociales prennent en compte la situation des personnes invalides, qui bénéficient d'une exonération du ticket modérateur, quelle que soit la nature des frais engagés.
|