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Texte de la QUESTION :
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Mme Gilberte Marin-Moskovitz souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision et plus particulièrement sur les critères d'exonération du paiement de la redevance en faveur des personnes âgées. Depuis le 1er janvier 1998, l'exigibilité de la redevance est liée au versement de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse pour les personnes ayant soixante-cinq ans au 1er janvier 1998. Or l'accès du fonds de solidarité vieillesse exclut un certain nombre de personnes âgées de condition modeste, du système d'exonération et crée pour des situations analogues une iniquité entre les contribuables bénéficiaires d'exonérations accordées par le passé, qui continuent d'en bénéficier, et ceux qui, depuis 1998, ne peuvent y prétendre. Elle lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas opportun à l'occasion de la loi de finances pour 2001 de revoir ces dispositions en faveur de ce public spécifique.
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