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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur la réforme du code de la mutualité suite à la mise en demeure faite à la France de transposer dans ce code les directives de l'Union européenne en matière d'assurance. Cet avant-projet de loi inquiète particulièrement les mutualistes. En effet, le projet de réforme du code de la mutualité actuellement en cours de discussion risque de pénaliser lourdement leur activité et d'affaiblir les règles de solidarité qui président à leurs fonctionnements, en rendant notamment insupportables les cotisations pour les plus modestes de leurs adhérents. Il lui demande donc s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager une telle réforme en y associant pleinement le monde de la mutualité, car la réussite de cette réforme passe par un véritable consensus entre les différents acteurs concernés.
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