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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la norme NF P 25 262 relative aux portes de garages collectifs d'habitation. En effet, suite à de nombreux accidents mettant en cause le fonctionnement de ces installations automatiques, les pouvoirs publics ont pris un ensemble de mesures de sécurité. Ainsi la norme précitée fut mise au point dans l'urgence et le décret n° 90-567 rend obligatoire son application. Or, l'absence de respect de cette réglementation a deux conséquences : les accidents se poursuivent et les entreprises l'appliquant sont écartées des marchés considérant le prix plus élevé de l'installation de portes automatiques aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour amélioirer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative aux portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation a été instaurée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs. Le dispositif réglementaire est codifié dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) - titre II ; chapitre V ; section II « sécurité des portes automatiques de garages » -, il est entré progressivement en vigueur en 1991-1992. Il interdit l'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité et rendait obligatoire la mise en conformité, avant le 1er janvier 1992, des portes déjà installées. Les infractions à la réglementation des portes automatiques de garage sont sanctionnables en application du livre Ier, titre V du CCH. A titre d'information un jugement de la Cour de cassation (audience du 18 octobre 1995) a confirmé la condamnation d'un maître d'ouvrage à 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis et la mise en conformité du bâtiment dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard, pour infractions aux règles de construction. Ce jugement concernait entre autres le non-respect de la réglementation relative aux portes automatiques de garage. A l'occasion d'un accident grave dont a été victime un enfant, au mois de juillet 1996, mes services ont rappelé aux gestionnaires d'immeubles, par lettre-circulaire, l'importance du respect des mesures réglementaires. Plus récemment, mes services ont été alertés par le milieu professionnel et les associations de consommateurs, sur les problèmes liés au respect de cette réglementation. Un groupe de travail a été constitué pour étudier les différents aspects du problème et y apporter les réponses appropriées.
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