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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réforme postale. En 1990, la Poste a lancé une vaste réforme qui s'est achevée le 31 décembre 1999. Cette réforme a institué une nouvelle grille d'évolution de carrière des postiers ; ils avaient la possibilité d'intégrer cette nouvelle réforme ou de rester sur l'ancienne. Ainsi, un certain nombre de postiers a fait le choix de conserver leur grade d'appellation d'origine, Or, aujourd'hui, il semble qu'il y ait une discrimination professionnelle entre les fonctionnaires représentés, d'une part, par ceux qui ont accepté de changer d'appellation de grade, conformément à la réforme de La Poste et d'autre part, ceux qui ont conservé leur grade d'appellation d'origine. Dans les faits, la réforme postale a prévu un tableau d'évolution professionnel d'accès à des grades supérieurs pour les agents ayant bénéficié de la nouvelle réforme : par contre, pour ceux qui ont préféré garder leur grade, rien ne serait prévu (aptitudes à des fonctions de grade supérieur). Il serait souhaitable qu'un tableau d'évolution professionnelle d'accès à des grades supérieurs soit accessible à tous les agents. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre son ministère afin que les agents soient traités en toute équité professionnelle et qu'ils puissent ainsi accéder à une évolution de carrière correspondant à leurs souhaits et compétences.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires de l'ancienne administration des PTT ont été placés à compter du 1er janvier 1991 de plein droit et sans changement de leur position statutaire, sous l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de celui de France Télécom, selon qu'ils exerçaient leurs fonctions au 31 décembre 1990 au sein d'un service relevant de la direction générale de La Poste ou de la direction générale des télécommunications. Par ailleurs, l'article 29 de cette même loi dispose que « les personnels de La Poste et France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat », qui constituent les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. En conséquence, les personnels reclassés sont fonctionnaires titulaires d'un grade de France Télécom ou de La Poste depuis le 1er janvier 1991, grade dont les dispositions statutaires sont régies in fine par les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. En 1993, il a été décidé de créer de nouveaux corps et grades dits de classification afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. Ces nouveaux grades, régis par des décrets statutaires spécifiques, sont également soumis aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée. Aussi, de la lecture des dispositions législatives et réglementaires évoquées ci-dessus, il ressort que le principe d'égalité des fonctionnaires est respecté dans la mesure où il n'est en aucune manière précisé que les fonctionnaires ayant choisi la conservation de leur grade de reclassement sont soumis à une réglementation différente de celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns comme les autres conservent la position d'activité au sein de La Poste ou de France Télécom et demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires comme le précise l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 précitée. Compte tenu des similitudes existant entre les grades de reclassement et ceux de classification succinctement mentionnées ci-dessus, le déroulement de carrière des agents demeurés sur les grades de reclassement peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification auxquels un accès leur est ouvert. Sur ce dernier point, il convient de préciser que des décrets publiés récemment permettent d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement l'accès aux grades de classification. Ainsi, les agents reclassés disposent, grâce à ce dispositif, d'un accès privilégié aux grades de classification, et pourront y développer, en fonction de leurs aptitudes, la carrière à laquelle ils aspirent légitimement.
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