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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite le projet de directive européenne relatif aux eaux minérales chez les professionnels du thermalisme. En effet, il apparaît que cette directive doit assimiler les eaux thermales utilisées pour les soins de cure aux eaux minérales de consommation. Or, dans le contexte actuel d'inquiétude qui pèse sur la profession, puisque est également discuté le remboursement des frais de cures thermales, ce projet fait naître un certain nombre d'inquiétudes supplémentaires. Au regard de l'importance économique de ce secteur d'activité, il lui demande de bien vouloir l'assurer de la vigilance du Gouvernement pour que ce projet de directive ne compromette pas l'avenir de la filière thermale en France.
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Texte de la REPONSE :
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La directive du Conseil n° 80/777/CE du 15 juillet 1980, relative au rapprochement de la législation des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée par la directive du Parlement et du Conseil n° 96/70/CE du 28 octobre 1996, exclut de son champ d'application les eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives dans les établissements thermaux. A l'heure actuelle, aucun texte européen ne régit une eau minérale naturelle destinée à alimenter un établissement thermal. Toutefois, une eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques est strictement encadrée par la réglementation française et sa qualité est contrôlée par les services déconcentrés de l'Etat afin de garantir au curiste une eau bénéfique pour sa santé. De plus, la réglementation française sur les eaux minérales naturelles (quelles soient destinées à alimenter une usine d'embouteillage ou un établissement thermal) est en cours de refonte. Ainsi, le projet de décret relatif à l'exploitation et à la surveillance des eaux minérales naturelles préparé par le Gouvernement, s'il reprend la définition de l'eau minérale naturelle telle qu'elle figure dans l'annexe I de la directive n° 80/777/CE modifiée précitée, la complète, en stipulant qu'une eau minérale naturelle utilisée dans un établissement thermal doit être caractérisée par ses effets favorables pour la santé. En ce qui concerne l'usage thermal, le projet de décret précité vise à garantir la qualité de l'eau minérale naturelle jusqu'à l'entrée de l'établissement thermal. S'agissant de l'établissement thermal proprement dit, un décret spécifique, en cours de préparation par le Gouvernement, précisera les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ce type d'établissement. Dans l'attente de cette réglementation, la gestion du risque microbien dans les établissements thermaux relève aujourd'hui de l'arrêté et de la circulaire du 19 juin 2000.
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