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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème rencontré par un certain nombre de personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962, concernant la codification de leur lieu de naissance figurant sur le fichier électoral et par voie de conséquence sur leur carte d'électeur. Les rapatriés d'Algérie nés avant le 3 juillet 1962 mais immatriculés au répertoire national d'identité des personnes physiques postérieurement à cette date, ont reçu automatiquement le numéro 99 (numéro affecté indifféremment à toutes les personnes nées hors du territoire français). Pour remédier à cette situation, la circulaire du 30 septembre 1996 du Premier ministre a offert aux intéressés la possibilité de faire transformer le 99 en 91, 92, 93 et 94 pour respectivement les départements d'Alger, d'Oran et de Constantine et des territoires du sud. Les personnes concernées par ces dispositions devaient effectuer plusieurs démarches ; l'une vis-à-vis de l'INSEE pour prise en compte et transmission aux organismes de sécurité sociale, l'autre auprès des mairies afin de faire modifier leur inscription sur les listes électorales. La circulaire du 21 octobre 1996 du ministère de l'intérieur, adressée aux maires, a fixé au 31 décembre 1997 la date limite au-delà de laquelle aucune demande ne serait prise en considération. Si la majeure partie des intéressés a accompli les formalités nécessaires en temps voulu, certains d'entre eux, par manque d'information ne l'ont pas fait. La réception des nouvelles cartes électorales expédiées en mars dernier, a suscité un vif émoi chez cette population qui lui a fait part de son incompréhension et lui a demandé d'y remédier en modifiant en conséquence leur codification, ce qu'il n'est pas autorisé à faire actuellement eu égard aux textes en vigueur. Aussi, compte tenu d'une part du fort sentiment d'appartenance à la République ressenti par cette population et du caractère sentimental que revêt cette codification et d'autre part du fait qu'un tel changement ne modifie en rien la teneur de l'inscription sur la liste électorale, il lui demande s'il envisage d'autoriser les maires à poursuivre l'enregistrement de ces demandes de modification.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire du ministre de l'intérieur du 21 octobre 1996, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, n'était effectivement applicable que pour les années 1996 et 1997. Une nouvelle circulaire du ministre de l'intérieur datée du 29 juin 2000, ayant valeur permanente, prise en application de la circulaire du Premier ministre précitée et relative à la modification du numéro « 99 » porté sur les cartes électorales comme codification du lieu de naissance des rapatriés nés en Algérie avant le 3 juillet 1962, a été adressée aux maires et aux préfets. Elle permettra aux maires de saisir à nouveau l'INSEE, afin d'obtenir une modification de cette mention. Il appartient donc aux intéressés de renouveler leur démarche auprès de la mairie de leur domicile à l'occasion de la prochaine révision des listes électorales qui se déroulera du 1er septembre au dernier jour ouvrable de décembre 2000, en produisant une fiche d'état civil.
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