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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application des directives européennes. La transposition en droit national d'une directive européenne est nécessaire pour son application. Or, une récente décision du Conseil d'Etat (1998) a consacré, à l'issue de la période de transposition, la primauté d'une directive sur le droit national. En conséquence, il souhaiterait savoir si une directive, qui n'aura pas été transcrite dans les délais imposés, est de plein droit applicable en droit national.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la question de l'application des directives européennes. En vertu de l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne, les directives lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence, quant à la forme et aux moyens. Sur ce fondement, la Cour de justice des Communautés européennes a dégagé un certain nombre de principes, dont celui selon lequel les directives prennent effet et sont irrévocables dans l'ordre juridique interne à la date de leur entrée en vigueur. Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires à leur transposition, mais l'irrévocabilité des directives n'est pas subordonnée à cet acte de transposition. La jurisprudence de la Cour a dégagé le principe de l'effet direct, qui implique le droit, pour toute personne, de demander au juge national d'appliquer les traités, règlements, directives et décisions communautaires, dès lors que leurs dispositions sont suffisamment claires et précises.
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