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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'allongement des délais de jugement dû à l'augmentation du nombre de plaintes déposées devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et demande si la présidence française envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation. Il est vrai que le délai de traitement des affaires par les juridictions communautaires est long, et que le stock des affaires en instance ne cesse d'augmenter. L'augmentation prévisible du nombre de plaintes devant la Cour sera en outre accélérée avec l'élargissement de l'Union. C'est pourquoi plusieurs mesures ont été adoptées, ou sont en cours d'adoption durant ce semestre. Ainsi, le règlement de procédure de la Cour a été modifié le 1er juillet 2000 pour accélérer l'examen des renvois préjudiciels. D'autres modifications visant à réduire la durée des procédures dans les recours directs, ainsi qu'à rapprocher certaines dispositions applicables à la Cour des nouvelles dispositions du règlement de procédure du tribunal de première instance (TPI), sont en cours d'approbation par le Conseil des ministres. Surtout, la conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions, qui doit finaliser ses travaux dans les tout prochains jours, examine les adaptations du traité et du statut de la Cour nécessaires dans la perspective de l'adhésion de nouveaux Etats. Dans ce contexte, le fonctionnement du tribunal de première instance fait également l'objet d'une réflexion. Les mesures envisagées visent l'augmentation du nombre de juges, la simplification des procédures, notamment par l'usage de la télécopie ou du courrier électronique, l'extension de ses compétences à certaines questions préjudicielles, ce qui déchargera la Cour et, enfin, la création de chambres juridictionnelles spécialisées au sein du TPI. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, toutes les mesures adoptées ou en cours d'examen concernent bien le système judiciaire dans son ensemble, et devraient aboutir à une réduction des délais de jugement et à l'adaptation de ces juridictions à l'adhésion de nouveaux Etats membres.
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