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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la prise en charge d'actes médicaux effectués au sein de l'Union européenne. Il existe une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes favorable à la prise en charge par les caisses nationales de frais médicaux engagés dans un autre pays membre. Il est en effet nécessaire de concilier la maîtrise des flux des patients et des dépenses de santé et le droit des citoyens à choisir le lieu et la méthode de leur traitement. Aussi, il lui demande de préciser la position du gouvernement français sur cette question.
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