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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Cabal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation particulière du personnel du Banc officiel d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne. En effet, comme suite à la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie qui a voté la modification du statut du personnel consulaire, et à l'arrêté du 25 juillet 1997, la question de l'intégration au statut du personnel du Banc officiel d'épreuves des armes à feu se pose. Le Banc officiel d'épreuves des armes à feu est un établissement unique en France géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne depuis 1895 et, sur le plan juridique, cette dernière ne sait pas s'il doit être considéré comme un service public administratif ou comme un service public industriel et commercial. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer afin de savoir s'il convient de considérer le personnel du Banc officiel d'épreuves des armes à feu comme relevant du droit privé (service public industriel et commercial) ou ayant la qualité d'agent de droit public (service public administratif).
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Texte de la REPONSE :
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La question posée évoque la situation du personnel du banc officiel d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne. Cet établissement étant géré par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne, l'honorable parlementaire souligne, à juste titre, que la qualification de ce service comme service administratif ou comme service à caractère industriel et commercial, entraîne des conséquences juridiques pour les salariés qui peuvent être eux-mêmes qualifiés, de ce fait, soit d'agents de droit public, soit d'agents de droit privé. A la suite de l'adoption du nouveau statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, approuvé par arrêté ministériel du 25 juillet 1997, il convient, en effet, de pouvoir définir la situation exacte des personnels des services gérés par les chambres de commerce et d'industrie, le nouveau statut s'appliquant à l'ensemble des agents de droit public des compagnies consulaires. En conséquence, en tant que ministres de tutelles des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont demandé à l'inspection générale de l'industrie et du commerce de déterminer ceux des services gérés par les CCI présentant un caractère administratif ou un caractère industriel et commercial. Il convient donc d'attendre les résultats de la mission confiée à l'inspection générale de l'industrie et du commerce pour se prononcer sans ambiguïté sur le statut juridique des personnels de ces différents services, et notamment du personnel du banc officiel d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne.
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