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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans quelle mesure une collectivité locale, actionnaire majoritaire d'une société d'économie mixte, peut, dans le cadre des comptes rendus annuels d'activité qui doivent être fournis, exiger que soit ajoutée une liste nominative des agents de ladite société. En effet, si la commission d'accès aux documents administratifs a d'ores et déjà statué favorablement pour des listes d'agents municipaux, il semble qu'il n'y ait pas de réponse en ce qui concerne la transmission de liste de salariés de sociétés privées, même sous le statut de société d'économie mixte.
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