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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises en raison des retards de remboursement des crédits de TVA. En effet, malgré la réduction de la TVA à 5,5 %, les achats restent effectués à 19,6 %, entraînant de lourds problèmes de trésorerie. Du fait de leur petite taille, ces entreprises sont très vulnérables face à ces difficultés de gestion, et se voient menacées de faillite. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour rendre effective cette baisse de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Consciente de l'importance qu'elles revêtent pour la trésorerie des entreprises, la direction générale des impôts s'attache à instruire les demandes de remboursement de crédits de TVA dans les meilleurs délais. La modernisation en cours de ses outils informatiques devrait lui permettre de les améliorer encore davantage. S'agissant de la TVA déductible relative à des immobilisations, les redevables relevant du régime simplifié d'imposition peuvent en obtenir la restitution au titre de chacun des trimestres de l'année dès lors que le crédit de TVA qui en résulte est au moins égal à 5 000 francs. En outre, les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour une liquidation de leur TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant placés au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice (régime dit du mini-réel). Dans ce cas, ils peuvent solliciter au titre de chaque trimestre civil une demande de remboursement de crédits de TVA dans les conditions de droit commun.
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