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Texte de la REPONSE :
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La nécessité de garantir l'authenticité et la fiabilité juridique de la carte nationale d'identité justifie que, parmi les pièces d'état civil requises pour la délivrance de ce document, figure au premier rang l'extrait d'acte de naissance avec filiation complète. Ce n'est qu'à défaut de pouvoir produire cet extrait que le livret de famille personnel ou des parents est pris en compte, comme le prévoit d'ailleurs l'arrêté ministériel du 24 avril 1991 pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. L'intérêt de l'acte de naissance en copie intégrale ou sous forme d'extrait comportant la filiation complète est qu'il permet dans un certain nombre de cas de conclure à la nationalité française du demandeur et de mieux prévenir la fraude en matière d'état civil, dont les conséquences sont particulièrement graves pour les victimes de cette fraude lorsqu'elle se concrétise par une usurpation d'identité. Ce n'est pas le cas du livret de famille dont la mise à jour est difficilement vérifiable par les services chargés de la délivrance de la carte nationale d'identité, et qui ne comporte pas la filiation complète du demandeur. La production du livret de famille des parents peut permettre d'y suppléer, mais il n'est pas envisageable d'imposer aux usagers la production de ces deux documents qui seraient pour eux une source de difficultés parfois insurmontables. S'agissant des personnes mentionnées par l'honorable parlementaire, qui sont dans l'impossibilité de produire un extrait d'acte de naissance avec filiation, le livret de famille doit donc être accepté sous réserve qu'il soit à jour. En toute hypothèse, la nécessité d'appliquer avec discernement les règles en la matière a été rappelée aux services chargés d'accomplir la procédure de délivrance de la carte nationale d'identité par la circulaire NOR:INTD000001C du 10 janvier 2000 relative aux conditions de délivrance de la carte nationale d'identité. Elle l'est également à l'occasion des actions de formation dont bénéficient les agents concernés, que le ministère de l'intérieur a décidé de généraliser à compter de cette année en concertation avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
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