11ème législature

Question N° : 49397	de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/07/2000  page :  4350
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2001  page :  837
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers professionnels
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants de sapeurs-pompiers décédés au cours d'interventions. Les terribles incendies qui se sont déclarés le week-end des 8 et 9 juillet dernier dans le sud-est de la France ont fait deux nouvelles victimes parmi les sapeurs-pompiers, dont un père de deux enfants. Cette tragédie souligne de nouveau l'incohérence du système de protection des orphelins de pompiers décédés en exercice. En effet, les enfants des pompiers disparus ne bénéficient pas du statut de « pupilles de la nation », à l'inverse de ceux de policiers ou de soldats. Ils sont pris en charge par l'oeuvre des pupilles des sapeurs-pompiers qui est une association mise en place par les pompiers eux-mêmes et financée par les cotisations de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Cette association prend en charge actuellement 500 orphelins qui devraient normalement bénéficier du système de protection national. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux enfants de pompiers décédés en service d'être pleinement pris en charge par la nation.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la qualité de pupilles de la nation aux enfants des sapeurs-pompiers victimes de leur devoir en service commandé. Les dispositions relatives au pupilles de la nation, contenues dans les articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne s'appliquent pas aux enfants des sapeurs-pompiers, qu'ils soient militaires, professionnels ou volontaires. C'est une association reconnue d'utilité publique, appelée « OEuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers », qui assure la protection matérielle et morale des orphelins mineurs des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires décédés des suites d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, grâce à un financement assuré essentiellement par les cotisants de ses membres sapeurs-pompiers. A la suite de tragiques disparitions de sapeurs-pompiers au début de l'été, la question de la reconnaissance du statut de pupilles de la nation aux orphelins de sapeurs-pompiers, mesure à laquelle le ministre était favorable, s'est légitimement posée. Cette demande a été immédiatement examinée par les services du ministre, en concertation avec le président de l'oeuvre des pupilles et le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Il a été conclu d'un commun accord que le statut de pupille de la nation n'apporterait pas d'ajout par rapport au travail remarquable effectué par l'oeuvre des pupilles. En revanche, il a été décidé de conjuguer les efforts des pouvoirs publics et des représentants des sapeurs-pompiers pour améliorer encore les actions face à ces situations dramatiques. A cet effet, le ministre de l'intérieur a décidé qu'une correspondante sociale permanente au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles serait chargée de soutenir les familles en difficulté dans leurs démarches et, d'autre part, d'accompagner financièrement d'une manière plus significative le travail de l'oeuvre des pupilles. En outre, il sera adressé aux préfets, dans les prochaines semaines, une circulaire portant sur le développement des oeuvres sociales au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O