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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des assistants techniques non titulaires exerçant ou ayant exercé à l'étranger en coopération en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 et pouvant se prévaloir des dispositions des articles 73, 74 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Elle lui rappelle que les décrets d'application définissant les conditions de titularisation de ces personnes auraient dû être pris et publiés depuis cette date. Le Conseil d'Etat a, par plusieurs arrêts, rappelé que les dispositions précitées faisaient obligation au Gouvernement de prendre ces décrets dans un délai raisonnable, considéré que ce délai était dépassé et prescrit au Gouvernement de prendre le ou les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A. Ces arrêts ne sont toujours pas appliqués. Il avait été publiquement indiqué aux représentants des personnels que ces décrets seraient publiés avant le mois de juin 1998, puis avant la fin de l'année 1998, puis avant la fin de l'année 1999. Enfin, lors d'une réunion du comité technique paritaire ministériel, l'administration avait annoncé qu'en tout état de cause ces décrets seraient publiés avant la fin du premier trimestre 2000. Or, cet engagement n'est toujours pas tenu. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter, dans les plus brefs délais, à la fois la loi et les arrêts d'astreintes du Conseil d'Etat dont le coût devient significatif, sachant que les projets de décrets en question ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique le 25 mai 1999 et au Conseil d'Etat le 28 septembre 1999. Il lui demande en outre d'indiquer les motifs de ces retards qui sont hautement préjudiciables aux personnels concernés, contraires aux règles de droit et coûteux pour l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre d'assistants techniques, ayants droit de l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ont été réemployés par les diverses administrations, notamment par l'intermédiaire de la commission interministérielle instituée en juillet 1993, pour mener à bien leur réinsertion. C'est bien évidemment au titre des décrets mis en oeuvre par leur ministère d'affectation que ces agents doivent pouvoir faire valoir la vocation à titularisation, qui leur est reconnue par la loi. Il en est ainsi, en particulier, pour ceux qui ont été réemployés par le ministère de l'emploi et de la solidarité, dont le décret d'application de la loi précitée devrait intervenir prochainement. Les quatre projets de décrets de titularisation des coopérants pourront intervenir immédiatement après, évitant ainsi de perturber l'ordre logique de publication des textes, préjudiciable à une bonne gestion de ce dossier.
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