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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon avait, par la question écrite n° 38789 du 13 décembre 1999, appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le prix élevé du gazole facturé aux marins-pêcheurs. L'évolution du prix de ce carburant l'amène à intervenir à nouveau sur ce problème. En effet, le prix du carburant, qui est en augmentation constante, est passé de 78 centimes en février 1999, à 1,33 franc au mois d'octobre de la même année pour atteindre la somme de 1,73 franc le 25 janvier dernier - est responsable des difficultés que rencontrent les armements artisanaux. Ces derniers connaissent de grandes difficultés en raison des taxes, avec la mise aux normes des criées, des réglementations sur la pêche et les tonnages, des difficultés de renouvellement de la flottille, de la réduction des forces motrices lors de la reconduction des navires. Dans leur budget de fonctionnement, ce déséquilibre du prix de l'énergie est de nature non seulement à créer de grandes difficultés mais à mettre en péril l'activité de pêche sur le littoral maritime. Cette situation est grave ; elle provoque beaucoup d'émotion, d'inquiétude et de ressentiment chez les professionnels qui, manifestement, sont les victimes du coût de l'énergie, alors qu'ils ne peuvent répercuter ces charges sur leur prix de vente, ce dernier étant soumis à la concurrence du marché. Cette situation a été maintes fois évoquée et elle est rappelée à l'attention des pouvoirs publics depuis plus d'un an. La catastrophe de l'Erika est venue apporter une connotation particulièrement défavorable sur les produits de la pêche et les populations maritimes de notre littoral connaissent une situation délicate, critique et très inquiétante. Fort du constat qui peut être tiré des crises de 1993 et de 1994, il rappelle que c'est l'abaissement de ce prix qui avait permis à de nombreux marins pêcheurs de pouvoir redresser le déséquilibre de leur entreprise. Il lui demande, dès lors, d'intervenir rapidement afin qu'une solution soit trouvée en vue de protéger au mieux ce secteur d'activité qui n'a que trop souffert de ces variations économiques. Il apparaît donc indispensable qu'en raison de toutes les difficultés rencontrées, le prix du carburant soit ramené au niveau du mois de février 1999.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la pêche est confronté à des difficultés exceptionnelles dues à l'alourdissement des charges qui pèsent sur les entreprises dans un contexte marqué par les conséquences durables de la tempête et de la marée noire. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé dès le mois d'avril de compléter le dispostif arrêté le 12 janvier 2000 en faveur des victimes de la tempête et du naufrage de l'Erika. A cette fin, les crédits affectés à la réalisation de ce plan ont été abondés de 75 millions de francs pour permettre la mise en oeuvre de mesures complémentaires. Arrêté dans le cadre d'une étroite concertation menée avec les professionnels sous l'égide du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), ce dispositif a consisté en la prise en charge par l'Etat de 50 % des charges salariales et patronales acquittées par les pêcheurs pendant trois mois. Puis face à la persistance des difficultés rencontrées par les entreprises, le Gouvernement a décidé de reconduire cette mesure pour une nouvelle période de trois mois à compter de juillet 2000. Dès le mois d'août, toutefois, la situation du secteur a connu une nouvelle dégradation avec une hausse très sévère et sans précédent du prix du carburant. La gravité de cette évolution et ses conséquences pour le secteur ont conduit le Gouvernement à décider très rapidement de mettre en place un plan global pour la pêche, permettant de compenser la hausse des coûts et de les ramener à un niveau supportable pour l'équilibre des entreprises. Le gazole vendu aux pêcheurs bénéficiant d'une totale détaxation, il a été décidé de mettre en oeuvre l'aide des pouvoirs publics grâce à un allègement partiel ou total des charges sociales et portuaires dont les modalités ont été arrêtées en concertation avec la représentation professionnelle afin de tenir compte de la sévérité des difficultés rencontrées par les différentes flottilles. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a interpellé le commissaire et ses collègues européens afin que les problèmes rencontrés par l'ensemble de la pêche communautaire soient examinés et que des solutions communes soient explorées afin de restaurer la compétitivité des entreprises de pêche. Dans cet esprit, la présidence française a très rapidement pris l'initiative d'une réunion permettant de dresser un état de la situation créée sur l'ensemble du littoral communautaire par l'augmentation généralisée du prix du carburant. S'agissant enfin du renouvellement des navires, le règlement IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) adopté en novembre dernier après plus d'un an d'une difficile négociation fixe les nouvelles règles de gestion et de financement de la flotte. Contre l'avis de la Commission européenne qui prônait l'arrêt total de tout investissement dans les segments en retard par rapport aux objectifs fixés dans le POP IV, la France a réussi à obtenir que soient maintenues les aides à la construction dans tous les segments, y compris dans ceux qui ne respectent pas les échéances imposées au niveau communautaire. Par conséquent, même s'il reste encore de fortes contraintes liées à l'encadrement de la flotte et de l'effort de pêche, ces résultats permettent de confirmer, pour l'ensemble de la flotte, la poursuite du renouvellement des navires relancé début 1999 après deux années de suspension des aides imposées par la Commission européenne. C'est dans ce cadre que après avoir ouvert un contingent total de plus de 23 000 kilowatts en 1999, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé d'ouvrir une nouvelle enveloppe de 25 000 kilowatts pour l'année 2000. La répartition en sera fixée par arrêté ministériel dès que les projets en attente auront été recensés au niveau local.
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