FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 49483  de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  24/07/2000  page :  4339
Réponse publiée au JO le :  23/10/2000  page :  6084
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  infirmiers anesthésistes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les infirmiers et infirmières anesthésistes. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IAD) sont les seuls à ne pas disposer d'une grille indiciaire spécifique, alors même que leurs études durent cinq à six ans après le baccalauréat, soit deux ans de plus que les autres infirmiers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre, visant à revaloriser la carrière de ces personnels avec, notamment, la création d'une grille indiciaire spécifique.
Texte de la REPONSE : Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ont une place reconnue au sein de l'hôpital. En ce qui concerne les actes qui relèvent de leur compétence, le décret relatif aux actes professionnels infirmiers et à l'exercice de la profession d'infirmier est actuellement en cours de révision. Il répond à l'attente des infirmiers anesthésites, reconnaissant et valorisant les actes qu'ils effecttuent. En ce qui concerne leur statut, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat dans la fonction publique hospitalière bénéficient d'une bonification d'ancienneté spécifique de 36 mois, d'un déroulement de carrière plus rapide que les autres infirmiers et de 41 points de nouvelle bonification indiciaire pendant l'ensemble de leur carrière. Le protocole du 14 mars 2000 signé avec six organisations syndicales prévoit un programme de négociations relatives aux statuts des personnels de la fonction publique hospitalière dont la filière paramédicale. C'est dans le cadre de ce calendrier qui a été défini et récemment précisé avec les partenaires sociaux que sera revu et amélioré le statut des infirmiers anesthésistes pour traduire et reconnaître spécifiquement le travail accompli par ces professionnels.
SOC 11 REP_PUB Picardie O