| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«M. Raymond Douyère appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires ayant travaillé moins de quinze ans dans la fonction publique et qui atteignent un cumul de 160 trimestres à cinquante-huit ans, voire 172 trimestres validés, quel que soit l'âge, et ne peuvent bénéficier, dans le cadre des textes existants, d'aucune formule de préretraite. A contrario, les salariés qui ont commencé une carrière dans le public pendant moins de quinze ans et continué dans le privé jusqu'au nombre de trimestres identique au cas précédent, peuvent bénéficier d'une préretraite avec allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), dispositif réservé au privé. Il lui demande donc pourquoi les salariés entrés tardivement dans la fonction publique sont écartés des dispositifs de préretraite du secteur public comme du secteur privé, puisqu'ils n'ont plus la possibilité d'être affiliés à l'assurance chômage qui ouvre les droits à la préretraite en question. Il souhaite connaître sa position sur le sujet et le remercie de bien vouloir lui préciser quelle mesure il entend prendre pour mettre fin à cette situation.» La parole est à M. Raymond Douyère, pour exposer sa question. M. Raymond Douyère. Monsieur le ministre de la fonction publique, j'ai déjà eu l'occasion d'attirer votre attention lors de la discussion budgétaire sur la situation des fonctionnaires qui ont travaillé moins de quinze ans dans la fonction publique mais qui, ayant travaillé dans le privé, cumulent 160 trimestres à cinquante-huit ans, voire beaucoup plus lorsqu'ils ont commencé à travailler très jeunes. Ils ne peuvent bénéficier, dans le cadre des textes existants, d'aucune formule de préretraite. En revanche, si l'on a fait une carrière dans le public pendant moins de quinze ans et que l'on a continué ensuite dans le privé jusqu'au nombre de trimestres que j'indiquais précédemment, on peut bénéficier d'une préretraite avec l'allocation de remplacement pour l'emploi, dispositif ARPE réservé au privé. Il y a là une iniquité entre les différents salariés, puisque ceux qui sont entrés tardivement dans la fonction publiques sont écartés de tout dispositif de préretraite, celui du secteur public comme celui du secteur privé. Le Gouvernement doit trouver une solution. Vraisemblablement, cela ne concerne pas un nombre considérable de personnes mais, dans le cadre de la lutte que mène le Gouvernement pour créer des emplois, cela permettrait à quelques centaines de personnes peut-être d'accéder à une préretraite. Entendez-vous prendres des mesures pour mettre fin à cette situation inéquitable ? J'appelle également votre attention sur le problème des contractuels, qui ne peuvent cesser progressivement leur activité. Il faudrait examiner attentivement la question dans la fonction publique. M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Effectivement, monsieur le député, vous m'avez déjà posé cette question et il serait surprenant que j'aie changé d'avis en si peu de temps. Le congé de fin d'activité, créé par la loi du 16 décembre 1996, s'applique exclusivement, en l'état actuel des choses, aux agents publics qui justifient, selon les cas, de vingt-cinq ou de quinze ans de service public. Un agent entré tardivement dans la fonction publique après une période d'activité principale dans le secteur privé ne peut accéder au dispositif du CFA. Lorsque le dispositif a été institué, il a semblé cohérent d'en accorder le bénéfice à des fonctionnaires ayant durablement servi l'Etat ou les collectivités publiques, et remplissant par ailleurs la condition de service exigible pour l'ouverture du droit à la pension civile de la fonction publique. Il ne serait pas évident de faire bénéficier de la retraite de la fonction publique quelqu'un qui ne remplirait pas les durées minimales pour être éligible au système des pensions civiles de la fonction publique. Le 10 février dernier, un accord salarial a été signé par cinq organisations syndicales. Il prévoit notamment la reconduction du congé de fin d'activité pour l'année 1999 et son extension aux agents âgés de cinquante-six ans au moins comptant quarante années de cotisation tous régimes confondus, dont quinze ans de service public. Les dispositions en ce sens ont déjà été votées par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances. L'accord salarial ne comportait pas de modification de la durée minimale de service public exigée. Au terme de cet accord, c'est-à-dire à la fin de 1999, le Gouvernement présentera à l'ensemble des organisations représentatives de fonctionnaires un bilan des trois années d'application du CFA et les invitera à examiner les dispositifs applicables au-delà du 31 décembre 1999. C'est à cette occasion et à la lumière des conclusions du rapport du Commissariat général du Plan sur l'évolution du régime de retraite que votre question pourra être examinée. M. le président. La parole est à M. Raymond Douyère. M. Raymond Douyère. Je constate que M. le ministre n'a pas changé d'avis. Quelques centaines de personnes ayant parfois cotisé 172 trimestres ne pourront pas partir à la retraite plus tôt alors que d'autres en ont la possibilité. Il y a vraiment là une iniquité. Le Gouvernement devrait regarder la question de plus près et revenir sur sa décision. | |