|
Texte de la REPONSE :
|
La revalorisation de la fonction enseignante, en cours depuis 1989, a été mise en oeuvre par étapes successives en application des relevés de conclusions, indiqués ci-après, entre le ministre de l'éducation nationale et les organisations syndicales représentatives des personnels. En effet, le relevé de conclusions du 29 mars 1989 relatif à la revalorisation de la fonction enseignante dit « plan Jospin » a représenté la première étape. Ce plan a combiné des mesures statutaires (création de la hors-classe pour les corps de type « certifiés ») et indemnitaires (création de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, de celles de première affectation et de sujétions spéciales). Pour les personnels appartenant aux corps des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des conseillers d'éducation, des mesures ont été prises pour permettre l'accès, par voie de listes d'aptitude exceptionnelles, aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des conseillers principaux d'éducation. Les décrets n° 89-729 et n° 89-730 du 11 octobre 1989 relatifs à l'intégration des personnels appartenant aux corps précités en constituent la traduction statutaire. Ces personnels peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude dès lors qu'ils justifient de cinq années de services publics. Les enseignants ainsi promus sont reclassés dans leur nouveau corps à un échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent corps. Un dispositif de revalorisation de la carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) a été mis en place comme le prévoyait le relevé de conclusions du 8 février 1993 portant sur l'amélioration des perspectives de carrière de ces corps. L'objectif était d'offrir à ces personnels les mêmes perspectives de carrière qu'aux professeurs certifiés. Une classe exceptionnelle a ainsi été créée au sein des corps de PEGC et des CE d'EPS qui prolonge la hors-classe existante et culmine à l'indice brut 966 correspondant au dernier échelon de la hors-classe des professeurs certifiés. Mille quatre cents promotion à la classe exceptionnelle des PEGC ont été prononcées au titre de l'année 2000, et cent vingt-cinq à la classe exceptionnelle des CE d'EPS. Il est également possible pour les PEGC d'accéder au corps des professeurs certifiés, soit par liste d'aptitude exceptionnelle instituée par le décret n° 93-443 du 24 mars 1993, soit par liste d'aptitude exceptionnelle instituée par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié. A ce titre, au 1er septembre 2000, six cent dix-neuf PEGC auront bénéficié d'une intégration exceptionnelle dans le corps des professeurs certifiés et trois cents d'une intégration par liste d'aptitude statutaire. Quant aux CE d'EPS, ils peuvent accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS) soit par liste d'aptitude exceptionnelle instituée par le décret du 11 octobre 1989 précité, soit par liste d'aptitude statutaire prévue par le décret n° 80-627 du 4 août 1980. A la rentrée scolaire 2000, cent cinquante-cinq CE d'EPS ont bénéficié d'une intégration dans le corps des PEPS. Bien entendu, les PEGC et le CE d'EPS peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, se présenter respectivement au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et au concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS). Pour la session 2000, une vingtaine de lauréats ont été admis au CAPES et dix-huit au CAPEPS. La réflexion sur le devenir de ces corps se poursuit. Différentes hypothèses sont étudiées conduisant à améliorer, d'une part, les perspectives de carrière au sein de ces corps, et d'autre part, les possibilités d'accès, par listes d'aptitude, aux corps des professeurs certifiés et des PEPS. Dans ce cadre, une concertation sera engagée le moment venu avec les organisations représentatives de personnels afin d'examiner les améliorations des perspectives de carrière qui pourraient être apportées aux PEGC et aux CE d'EPS. S'agissant du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP), l'intégration, par tableau d'avancement, des derniers professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) dans la classe normale du second grade est en voie d'achèvement puisque l'extinction budgétaire du grade de PLP 1 est prévue pour la rentrée scolaire 2000. Quant à l'intégration des conseillers d'éducation (CE) dans le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE), il convient de souligner qu'il est prévu de transformer les derniers emplois budgétaires de CE en emplois budgétaires de CPE, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001.
|