FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 49518  de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union pour la démocratie française-Alliance - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé et handicapés
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  24/07/2000  page :  4359
Réponse publiée au JO le :  10/09/2001  page :  5225
Date de changement d'attribution :  10/09/2001
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  ateliers protégés
Analyse :  statut. réforme
Texte de la QUESTION : Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des ateliers protégés/entreprises de travail adapté. Le 25 janvier dernier, le Premier ministre a déclaré devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées sa volonté de moderniser ces ateliers protégés. Des engagements ont été pris par le Gouvernement de mettre en place une mission conduite au niveau politique, chargée de préparer une redéfinition complète des missions et moyens des AP/ETA et de dessiner l'entreprise de travail adapté de demain. Or aucune mesure n'a encore été prise et la mission n'est toujours pas mise en place. Devant l'urgence de la situation dans laquelle 20 000 emplois, dont 17 000 occupés par des salariés handicapés, sont menacés, il est essentiel que des dispositions soient prises pour rénover ces structures. Elle lui demande si elle a l'intention de nommer cette mission dans les meilleurs délais pour proposer les modifications du cadre législatif et réglementaire qui s'imposent afin de permettre aux entreprises de travail adapté de se présenter comme un outil original et moderne d'insertion, acteur, parmi d'autres, du dispositif d'intégration dans la société de ces personnes handicapées. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Texte de la REPONSE : Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident notamment dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des atelier protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même conseil supérieur. Ils pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribue au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O