| Question N° :
4951
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de
M.
Cova Charles
(
Rassemblement pour la République
- Seine-et-Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
aménagement du territoire et environnement
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Ministère attributaire : |
aménagement du territoire et environnement
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Question publiée au JO le :
20/10/1997
page :
3484
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Réponse publiée au JO le :
23/03/1998
page :
1618
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Date de signalisat° :
16/03/1998
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Rubrique :
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transports
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Tête d'analyse :
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transport de matières dangereuses
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions dans lesquelles s'effectuent certains transports de matières dangereuses. Les usines d'incinération font transporter leurs cendres pour être enfouies dans des décharges prévues à cet effet. Les trajets peuvent être longs et pourtant, souvent, les camions transportant ces cendres ne sont ni fermés ni même bâchés. Une réglementation devrait imposer des conditions plus strictes de transport de matières toxiques et dangereuses. Elle devrait également prévoir des sanctions lourdes et dissuasives à l'égard des contrevenants. Afin de lutter contre un laxisme souvent constaté, il souhaiterait connaître les dispositions existantes et les mesures qu'elle entend prendre pour en assurer le respect.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement de territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant le transport par route de déchets, et plus particulièrement de déchets contenant des matières dangereuses ou toxiques. La réglementation prise en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, publié par décret n° 60-794 du 22 juin 1960, relève de la compétence du ministère de l'équipement, du logement et des transports. Le règlement précité ne vise cependant pas toutes les catégories de déchets transportés par route, et notamment tous les résidus d'incinération. Un décret réglementant les activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets, adopté récemment par le Conseil d'Etat et dont la publication est prévue pour fin avril 1998, permettra, sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses, de fixer par arrêté : des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, des dispositions relatives au matériel de transport et aux modalités de transport. Ce dispositif réglementaire nouveau ouvrira donc la possibilité de fixer des dispositions spécifiques au transport de déchets non couvert par la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses dans les cas où de telles dispositions apparaîtraient nécessaires.
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