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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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air
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Analyse :
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lutte et prévention. installations de chauffage. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation en vigueur en matière de contrôle de la pollution provenant des installations de combustion. Il existe en France un corps d'experts agréés pouvant procéder au contrôle des chaufferies, en application de l'arrêté du 5 juillet 1977, mais ce contrôle ne s'adresse qu'aux installations importantes. Par contre, dans certains pays comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse, existe un corps de contrôleurs qui ont accès à toutes les installations y compris domestiques, et dont les pouvoirs en matière d'autorisation de fonctionnement sont étendus. Ainsi, par exemple chez nos voisins d'outre-Rhin, un contrôle portant sur le réglage des installations de chauffage domestique a cours depuis vingt ans. Tous les appareils utilisés pour produire de la chaleur ou de la lumière et ayant pour combustibles le bois, le charbon, le gaz naturel ou encore le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) sont semestriellement contrôlés. Ces contrôles ont un caractère obligatoire et s'appliquent également aux particuliers. Ce sont les maîtres ramoneurs allemands qui sont habilités à procéder à ces contrôles. Ils procèdent à la mesure du taux d'imbrûlés (fumée, suie), de la teneur en CO2 (gaz carbonique), de la température des gaz ainsi que du tirage dans les conduits de fumée. Ils se réfèrent alors au taux de pollution autorisé et comparent les résultats obtenus à ceux souhaités en fonction de la puissance, de l'âge de la chaudière ou du brûleur, etc. et préconisent, le cas échéant, une révision, une modification ou un remplacement de l'installation. Ces mesures obligatoires ont pour effet qu'un chauffage ainsi contrôlé produit une combustion d'un rendement presque parfait (jusqu'à 98 %) tout en consommant le minimum de combustible. Le coût d'un tel contrôle est insignifiant par rapport à l'économie de combustible réalisée. Par ailleurs, les émissions de dioxyde de soufre dans l'atmosphère s'en trouvent considérablement diminuées et le rejet de particules de suie est ainsi évité, tout comme les risques d'incendie diminués. Le système de contrôle en question donne entière satisfaction chez nos voisins allemands, et il serait bon de nous inspirer du modèle en la matière, car le combat pour la protection de notre environnement et la préservation de la qualité de l'air doit être l'affaire de tous. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux actions que le Gouvernement comptait prendre pour assurer un contrôle périodique des installations de combustion de petite puissance. En effet, les petites installations de combustion peuvent être à l'origine d'émissions de polluants atmosphériques en quantité importante, si un bon réglage des paramètres de fonctionnement n'est pas assuré régulièrement par un expert. C'est pour cette raison que le décret du 11 septembre 1998 relatif aux contrôles des installations consommant de l'énergie thermique prévoit, pour les installations de combustion d'une puissance supérieure à 0,4 MW, un contrôle périodique, assuré par un expert, qui a pour objectif de vérifier : d'une part, la conformité de l'installation à des seuils minimaux de rendements énergétiques afin de rationaliser l'utilisation du combustible et, par conséquence, de réduire les émissions de polluants atmosphériques issus de la combustion, tels que les oxydes d'azote, les particules ou le dioxyde de soufre, et, d'autre part, l'existence et le bon fonctionnement d'équipements de mesures, notamment de la pollution atmosphérique, tels que des appareils mesurant l'indice de noircissement des fumées. En ce qui concerne les installations de combustion qui relèvent de la législation sur les installations classées, l'arrêté interministériel du 25 juillet 1997 réglemente les installations dont la puissance est comprise entre 20 et 50 MW/h. Il prévoit notamment des valeurs limites d'émission pour les principaux polluants issus de la combustion, à savoir les oxydes d'azote, les particules, le dioxyde de soufre, mais également le monoxyde de carbone ou les composés aromatiques polycycliques. Cet arrêté prévoit également une surveillance par l'exploitant des émissions de polluants atmosphériques et un contrôle par un organisme extérieur de la pollution rejetée.
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