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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues souhaite connaître les intentions de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les diverses possibilités offertes aux fonctionnaires de cumuler avec leur traitement des rémunérations diverses. En effet, la loi du 13 juillet 1983 précise, dans son article 25, que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret au Conseil d'Etat ». Or ce décret n'a jamais été pris. Si l'interdiction de toute rémunération additionnelle peut paraître séduisante, elle ne serait sans doute pas toujours compatible avec l'intérêt général. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire est doué de connaissances scientifiques particulières qui en font un expert, doit-il être empêché de pratiquer de telles activités ? Afin de sortir de l'ambiguïté qui subsiste entre l'application de la loi du 13 juillet 1983 et celle du décret-loi du 29 octobre 1936, elle souhaite savoir les dispositions qui seront engagées pour interdire le cumul d'emplois sans nuire à l'intérêt général et dans quelles conditions ces rémunérations accessoires seront autorisées.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport du 27 mai 1999, le Conseil d'Etat a formulé, à la demande du Premier ministre, des propositions de modifications des textes relatifs au cumul d'activités et de rémunérations des agents publics. Le dispositif proposé maintient l'équilibre du système actuel, fondé sur le principe d'interdiction de cumul d'activités privées avec un emploi public, sous réserve de dérogations pour la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, l'enseignement, les consultations et expertises et l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions, ainsi que sur le plafonnement du cumul des rémunérations publiques. Il propose cependant d'actualiser ce régime : en clarifiant son champ d'application : il est proposé de passer d'une définition unique, quant aux agents soumis aux règles de cumuls et quant aux organismes susceptibles de les employer, à une double définition, avec un premier cercle restreint pour les agents soumis aux règles de cumul et un deuxième cercle plus large pour les organismes pouvant y avoir recours ; en supprimant la notion de cumul d'emplois publics ; en rénovant les règles de cumul de rémunérations publiques ; en renforçant les procédures de déclaration au chef de service pour les activités privées. Le Gouvernement approuve globalement les orientations de ce projet. Cependant, une réflexion complémentaire est nécessaire sur certains sujets. Il en va ainsi notamment de la définition du champ d'application quant aux agents concernés, de la situation des agents à temps partiel ou à temps non complet, ou encore des hypothèses de participation, à titre personnel et privé, d'agents publics aux organes directeurs de sociétés civiles ou commerciales. L'instrument juridique approprié doit également être défini. L'ensemble de ces sujets requiert une concertation interministérielle approfondie qui sera menée dans les prochains mois.
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