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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des récoltants de fruits bouilleurs de cru. La loi du 28 février 1923 avait accordé une franchise de 1 000 degrés d'alcool pur à tout récoltant de fruits, quelle que soit sa profession. Cette loi a été modifiée par divers textes, et notamment par la loi du 11 juillet 1953, les décrets du 13 novembre 1954 et par les ordonnances du 30 août 1960 ; peu de récoltants bénéficient de cette franchise. En effet, seuls les anciens bénéficiaires qui ont distillé au moins une fois durant la période du 1er septembre 1949 au 31 août 1952 et les exploitants agricoles à titre principal au cours de la campagne 1959-1960 ont toujours droit à cette franchise. C'est la nécessité de lutter contre l'alcoolisme qui a servi de prétexte à la suppression de cette franchise. Or les bouilleurs de cru, qui contribuent à l'entretien des ceintures vertes autour des communes rurales, à la conservation des anciennes variétés de fruits et à la transmission d'un savoir-faire faisant partie de la richesse culturelle de notre pays, ne produisent qu'à peine 0,1 % de l'alcool consommé, et l'alcool de fruits n'est pas le plus grand responsable de ce fléau. De plus, les restrictions apportées à la distillation en franchise ont entraîné un accroissement des importations d'alcool, ce qui porte préjudice au pays. Enfin, il convient de constater que dans de nombreux pays européens existent des dispositions plus favorables pour les bouilleurs de cru. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les récoltants de fruits qui veulent distiller une partie de leur récolte bénéficient de conditions plus favorables, et notamment s'il compte accorder une exonération partielle des droits de distillation.
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