11ème législature

Question N° : 49617	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4470
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2000  page :  6139
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	accès des locaux
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des personnes handicapées au regard de l'accessibilité des bâtiments ou établissements publics les plus anciens. En effet, en raison de leur vétusté, ces immeubles ne font souvent l'objet d'aucune mise aux normes, le coût des travaux trop élevé ne pouvant être supporté par la collectivité propriétaire. Pour la plupart, ils sont donc inaccessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Il lui demande en conséquence quels moyens, notamment financiers, son ministère entend dégager afin d'encourager à la mise aux normes de ces bâtiments et favoriser ainsi leur accès aux personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans les établissements recevant du public existants. En matière d'accessibilité, les règles fixées par les articles R. 111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation et précisées par l'arrêté du 31 mai 1994 s'appliquent à la construction neuve et aux travaux sur les bâtiments existants. L'obligation de mise aux normes des bâtiments existants a été écartée lors des débats préalables à la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 en raison des difficultés économiques et techniques qui en résulteraient. Pour sa part, l'Etat a mis en place un fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées destiné à financer l'adaptation de ses bâtiments administratifs. Créé par circulaire du Premier ministre le 29 janvier 1996, et placé sous l'égide de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, ce fonds permet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux d'accessibilité.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O