|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que les personnes âgées à faibles revenus financiers frappées d'incontinence rencontrent pour l'achat de protections personnelles (couches) indispensables pour leur garantir un minimum de confort et d'hygiène. L'utilisation permanente, souvent plusieurs fois par jour, de ces protections présente un coût important à l'heure actuelle environ 10 francs par protection) qui risque encore de progresser de façon sensible (environ 20 %) dans les mois à venir du fait de l'application des normes européennes liées à l'environnement (ISO 14000). Ce coût, rarement remboursé par la sécurité sociale, amène souvent les personnes concernées à solliciter l'aide publique pour bénéficier de ce minimum d'hygiène. Ces produits, incontestablement de première nécessité, s'ils restent mal remboursés, sont par ailleurs frappés d'un taux de TVA à 20,6 %. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les mesures qu'elle entend proposer pour venir en aide à ces personnes à faibles revenus afin de les faire bénéficier de ces protections personnelles à un coût moins lourd, soit par un abaissement du taux de TVA au titre des produits de première nécessité ou un remboursement systématique de ces protections par la sécurité sociale. Une telle mesure, outre une amélioration du confort personnel, contribuerait par ailleurs à l'amélioration de la santé publique, participerait à la protection de l'environnement et à la création d'emplois.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les protections personnelles (couches) pour les personnes âgées incontinentes ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Cependant, il est prévu que, dans les limites d'un plafond, une partie de la prestation spécifique dépendance, instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, puisse être utilisée pour couvrir des dépenses autres que celles de personnel. Cette disposition permet notamment de pourvoir à la prise en charge des protections personnelles lorsque cette nécessité a été constatée par la visite de l'équipe médico-sociale. La question de l'éventuelle diminution du taux de TVA relève du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|