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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le problème de l'accès des personnes handicapées aux lieux publics et aux transports. En effet, malgré la loi de 1975 obligeant les établissements ouverts au public à prendre des dispositions pour être accessibles aux personnes handicapées, force est de constater que celles-ci éprouvent toujours des difficultés pour accéder à leur mairie, à la poste et aux autres administrations publiques. Ainsi, une étude révèle que plus de 50 % des personnes handicapées s'estiment insatisfaites des conditions d'accessibilité offertes dans leur ville. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les actions qu'elle envisage d'engager à court terme afin de favoriser l'intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Se déplacer librement, vivre autonome chez soi, participer à toutes les activités de la vie sociale constituent autant d'objectifs étroitement liés que le Gouvernement entend faire progresser résolument. Au tournant des années 1990 d'importantes mesures ont été mises en oeuvre dans les transports et le cadre de vie. La loi du 13 juillet 1991 a marqué une étape décisive et ses textes d'application se sont échelonnés jusqu'à ce jour. La mobilisation des constructeurs et des transporteurs s'est confirmée, qu'il s'agisse de la route, du transport ferroviaire ou aérien. Les villes ont multiplié les initiatives pour développer les transports en commun accessibles : Lille, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Nantes, Orléans, Rennes et Montpellier. Des progrès multiples restent cependant à réaliserpour offrir une chaîne de déplacement parfaitement accessible aux personnes à mobilité réduite. Ces progrès appellent une adaptation des concepts architecturaux et des infrastructures, en même temps qu'une sensibilisation accrue des personnels concernés. A cette fin, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a confié au Conseil général des ponts et chaussées une mission d'audit sur la disponibilité des équipements adaptés, les moyens d'organisation et les formations internes aux entreprises de transport, en même temps que sur les moyens d'information et d'accompagnement des usagers. Dans un registre voisin, un code de bonne conduite a été récemment signé entre la direction générale de l'aviation civile et les compagnies aériennes pour clarifier et harmoniser les règles en matière d'embarquement des personnes handicapées. Il s'agissait d'éviter un sentiment d'arbitraire, amplifié par la médiatisation de quelques incidents regrettables. Le Gouvernement entend promouvoir une approche globale « déplacement-cadre de vie » par le développement de lieux et de moyens de coordination entre acteurs du transport, de l'aménagement, de la construction, gestionnaires de la voirie et usagers. Cette volonté s'est traduite par l'adoption de deux mesures récentes : la création du COLIAC qui étend aux domaines du logement, des bâtiments et des espaces publics les compétences du précédent COLITRAII ; la nomination d'une déléguée ministérielle à l'accessibilité qui devra impulser, coordonner et assumer les cohérences des actions menées par les services du ministre. En matière de logement plus particulièrement, la politique menée vise d'abord à améliorer la mise en oeuvre de la réglementation dans les opérations de construction et d'aménagement. Cette politique s'attache également à faciliter les démarches et les procédures pour trouver ou adapter les logements. Une enquête exhaustive a ainsi été menée au sein de chaque département pour simplifier les procédures et étudier les conditions de développement d'opérateurs de référence sur ces questions. Cette politique vise enfin à améliorer les conditions de financement du logement pour les personnes handicapées qui nécessitent un hébergement collectif. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 1999, les possibilités de financer avec des prêts locatifs à usage social la construction de logements-foyers pour personnes handicapées a été amplifiée. Par ailleurs, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de vingt salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. Elle a prévu que les employeurs peuvent s'acquitter de cette obligation selon différentes modalités : l'emploi direct de personnes handicapées, la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec les établissements de travail protégé, la conclusion d'accord d'établissement, d'entreprise ou de branche en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur de ce public et le versement libératoire d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. Ce fonds est géré par une association dénommée AGEFIPH et a pour objet de favoriser et d'accroître les moyens consacrés à toutes les formes d'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaireen favorisant l'accès et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. L'AGEFIPH a élaboré un programme de « vingt mesures pour l'emploi » parmi lesquelles : diagnostic et conseil aux entreprises, prime à l'insertion, maintien dans l'emploi, création d'activités, aménagement et accessibilité des postes de travail, aides à la formation professionnelle ou en alternance, l'apprentissage, information et sensibilisation des actions économiques et politiques locaux. En outre l'Etat et l'AGEFIPH ont conclu en 1998 une convention d'objectifs afin de donner à leurs actions menées en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés une nouvelle impulsion basée sur un partenariat renforcé entre l'AGEFIPH et les autres membres du service public de l'emploi. Enfin, avec l'Etat et le concours du réseau CAP-Emploi qui regroupe les structures spécialisées de placement - Equipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR) et Organismes d'insertion et de placement (OIP) - les partenaires de l'insertion professionnelle se mobilisent, notamment dans le cadre des programmes départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDIPTH) désormais généralisés, pour mettre en oeuvre des programmes novateurs, en vue de favoriser l'intégration des personnes handicapé dans l'entreprise, de les préparer et les adapter à l'emploi, d'assurer la continuité et la cohérence de leurs parcours, et de lever les obstacles structurels auxquels trop souvent elles se heurtent.
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