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Texte de la QUESTION :
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M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier d'un particulier qui s'est vu refuser un prêt à taux 0 % alors que pour un dossier similaire l'obtention du prêt a été possible. Pour obtenir ce type de prêt, il est nécessaire de présenter un avis d'imposition individuel n° 2 qui peut être obtenu dans le cas où à cette époque la personne était étudiante en demandant son détachement du foyer fiscal auquel elle était rattachée alors. Cette opération est admise uniquement si le détachement d'un foyer fiscal s'opère dans le sens d'une diminution de l'impôt à payer : le rattachement doit impliquer un préjudice financier de nature fiscale. Or, dans le cas soumis, le détachement du foyer fiscal implique une augmentation de l'impôt à payer, ce qui a motivé le refus du centre des impôts de Compiègne. Par contre, dans un dossier strictement identique, les services fiscaux d'Allkirch ont admis le préjudice financier global en tenant compte du fait que la non-obtention du prêt en termes de coût des intérêts serait financièrement plus dommageable que l'impôt supplémentaire à payer. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce cas d'espèce qui appelle de sa part deux remarques de fond sur lesquelles il le rend attentif : une différence d'interprétation de la réglementation qui implique la gestion d'un dossier de manière radicalement opposée et la différence de traitement entre contribuables qui pose des problèmes d'inconstitutionnalité.
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