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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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contrôle
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Analyse :
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fusions et acquisitions. politiques communautaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du « règlement concentration » qui organise le contrôle des fusions et acquisitions, à l'étude dans les services de la Commission européenne. Il relève que les échos qui émanent de ce projet de réforme font état d'un possible abaissement du seuil de chiffre d'affaires au-dessus duquel la Commission s'arroge la compétence touchant le dossier concerné. Il note qu'une révision de la « règle des deux tiers » qui permet aux autorités nationales de conserver le contrôle des fusions revêtant une faible dimension transfrontalière a été évoquée, dans le sens d'une extension des pouvoirs de la direction générale de la concurrence (DGIV) de la Commission. Il ajoute qu'un tel projet se traduirait, s'il était adopté par le Conseil de l'Union européenne, par son applicabilité immédiate dans les pays formant l'Union européenne. Il constate qu'une telle réforme irait incontestablement dans le sens d'une restriction substantielle du champ de la souveraineté des Etats membres dans le domaine économique au profit de l'administration communautaire. Il remarque qu'il y aurait une sorte de paradoxe pour le Gouvernement à vouloir instituer par voie législative au plan national des dispositifs portant de « nouvelles régulations », tandis qu'il laisserait à la Commission européenne un champ de compétences potentiellement très considérable, et ce, sans que la moindre délibération parlementaire nationale ait été proposée. Il considère que la souveraineté nationale trouve naturellement son sens dans les questions économiques, quand l'intérêt national, l'aménagement du territoire, l'égalité des citoyens devant un certain nombre de ressources et de services sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position quant à ce projet d'extension du champ de compétences de la Commission européenne en matière de contrôle des fusions et acquisitions, et quelle position il entend faire valoir dans le cadre des instances communautaires, en particulier dans le contexte de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la modification, en 1997, du règlement communautaire sur les concentrations, il avait été prévu de procéder en l'an 2000 à une revue réglementaire du contrôle de celles-ci. Dans ce cadre, la Commission européenne a fait part aux Etats membres de son souhait de modifier certaines règles de compétence relatives à ce domaine. Elle propose notamment : un abaissement des seuils de chiffres d'affaires au-delà desquels la Commission est compétente ; une révision de la « règle des deux tiers » allant dans le sens d'un dessaisissement des Etats membres ; un abaissement (de 3 à 2) du nombre d'Etats membres dans lesquels un niveau minimum de chiffre d'affaires permet d'établir la compétence communautaire. L'équilibre des compétences existant peut être considéré comme satisfaisant, et il ne paraît par conséquent ni nécessaire ni souhaitable de le modifier. De plus, les raisons invoquées par la Commission (notamment la question des notifications multiples dans plus de deux Etats membres lorsque la compétence n'est pas communautaire) ne semblent pas être partagées par les entreprises. Qui plus est, si un cas d'espèce devait un jour poser un véritable problème de multinotifications, les Etats membres disposeraient d'un mécanisme déjà prévu par le règlement (art. 22, dit « clause hollandaise ») permettant de transférer ce cas à la Commission. Enfin, la coopération bilatérale entre Etats membres se développe dans le domaine de la concurrence et permet d'éviter les situations où différentes autorités nationales saisies de la même concentration se trouveraient en conflit. C'est pourquoi, lorsque la Commission a interrogé les Etats membres en juin 2000 sur la pertinence de ses propositions de révision, les autorités françaises se sont clairement opposées à toute modification des partages de compétence actuels et ont été suivies en cela par une très grande majorité des Etats membres.
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