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Texte de la QUESTION :
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L'Assemblée nationale a examiné, en mai dernier, un projet de loi sur la modernisation sociale. La nécessaire action contre la généralisation des emplois précaires a été au coeur du débat. Un certain nombre de dispositions ont été prises, dont la fonction publique a été exclue. Le Gouvernement a néanmoins annoncé la titularisation de 100 000 précaires en cinq ans dans les trois fonctions publiques. L'ensemble de ces mesures apparaissent toutefois très en deçà des problèmes à régler. Le recours à la précarité est de plus en plus massif dans le secteur privé mais aussi dans les services publics. Quelques exemples en Picardie en apportent la preuve. Il en est ainsi de La Poste dans le département de l'Aisne. En juin 1999, l'entreprise a été condamnée par le conseil de prud'hommes pour quatre agents qui totalisaient à eux seuls 382 contrats. Ces derniers ont dû faire l'objet d'une requalification. Une nouvelle procédure est en cours pour vingt-huit agents qui totalisent 3 027 contrats. M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur cette situation inacceptée qui risque, si elle perdure, de ruiner les efforts du Gouvernement en faveur de l'emploi et de la croissance. Il rappelle qu'il avait soutenu un amendement lors du débat sur le projet de loi précité et qui avait pour objectif que les intérimaires et les salariés en CDD employés depuis plus d'un an sur des postes fixes voient leur contrat automatiquement requalifié en CDI. S'y ajoutait une autre proposition conduisant à une priorité d'embauche en CDI pour les salariés sous CDD ou les intérimaires. Il lui demande si elle compte aller dans ce sens afin de mettre un terme à l'ampleur prise par la précarité du travail, notamment dans les services publics.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ampleur prise par la précarité du travail notamment dans les services publics. Il rappelle les propositions qu'il avait soutenues en faveur d'une priorité d'embauche en contrat à durée indéterminée pour les salariés sous contrats précaires et d'une requalification automatique des contrats de salariés employés depuis plus d'un an sur des postes fixes. Si des progrès ont été accomplis pour réduire la précarité des intérimaires, la réalité d'ensemble reste en effet insatisfaisante. Sous l'effet des politiques volontaristes de soutien de la croissance, de lutte contre le chômage et de développement de l'emploi, l'amélioration sur le marché du travail est considérable. Avec un taux de chômage ramené de 12,6 % en juin 1997 à 8,7 % en juin 2001, la France se situe en tête des pays européens pour l'effort accompli. Les créations d'emplois se sont élevées à 500 000 en 2000, le chiffre le plus élevé depuis le début du siècle. Toutefois, la stabilisation de l'emploi n'a pas progressé au même rythme. Certes, la part des contrats à durée indéterminée parmi les embauches continue de croître, comme le montre une étude de la DARES du mois de mars 2001. Elle est ainsi passée à 29 % contre 26 % un an auparavant. Parallèlement, la part des sorties de l'emploi pour fin de contrat à durée déterminée diminue au deuxième trimestre 2000 dans tous les secteurs : les fins de CDD constituent 51 % des motifs de départ contre 54 % un an plus tôt. En revanche, le travail temporaire a connu une nouvelle accélération au premier semestre 2000 avec un volume de travail en augmentation de 22 % en un an pour s'établir à 571 000 emplois en équivalents emplois à temps plein. L'intérim a ainsi accéléré fortement dans l'industrie qui utilise la moitié du volume du travail temporaire : + 20 % au premier semestre 2000, après + 6 % au cours de l'année 1999. Ces évolutions contrastées appellent d'autant plus d'attention et de vigilance que la croissance économique se confirme. Les propositions de l'honorable parlementaire ne peuvent toutefois être retenues. Il n'est en effet souhaitable ni de remettre en cause la compétence exlusive du juge en matière de requalification, ni de prévoir une priorité d'embauche des salariés précaires. Une telle priorité porterait une atteinte excessive au principe de liberté de recrutement de l'employeur et se ferait au détriment des salariés sous contrat à durée indéterminée qui ont eux aussi vocation à postuler aux emplois disponibles dans l'entreprise. En revanche, le projet de loi de modernisation sociale rend obligatoire la diffusion des postes disponibles dans l'entreprise, conformément à la directive européenne du 28 juin 1999. Par ailleurs, il met fin, par exemple, à la pratique qui consiste à compter le week-end comme délai de carence pour faire se succéder des contrats de cinq jours occupant tous les jours ouvrables de la semaine. Il sanctionne pénalement le non-respect de l'égalité de rémunération entre salariés temporaires et salariés permanents à qualification équivalente et fonctions identiques. Il permet enfin au salarié de rompre le contrat avant terrme pour accepter une embauche en contrat à durée indéterminée. Ces dispositions visent à rendre plus contraignant et moins attractif le recours aux emplois précaires. S'agissant de la précarité d'emploi dans les trois fonctions publiques, le Gouvernement, soucieux d'y mettre un terme, a signé le 10 juillet 2000 avec six des sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public. La traduction législative de ce protocole a conduit à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Cette loi prévoit pendant une durée de cinq ans l'organisation, selon des modalités adaptées, de concours réservés, d'examens professionnels ou de titularisations sur titres au profit des agents de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, recrutés à titre temporaire, quelle que soit leur dénomination, pour assurer des fonctions relevant des niveaux des catégories A, B et C normalement dévolues à des agents titulaires. Les agents non titulaires des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) tels que La Poste sont, de par la loi précitée, exclus du champs du dispositif de résorption de l'emploi précaire institué par cette même loi. Il convient de rappeler que les agents des EPIC ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires mais du droit privé et du code du travail. En conséquence, la résorption de l'emploi précaire telle que conçue par la loi du 3 janvier 2001 ne saurait les concerner. Le Gouvernement ne se préoccupe pas moins pour autant de la résorption de la précarité d'emploi que peuvent connaître ces agents. Ainsi, s'agissant de ceux employés par La Poste, le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et cet exploitant public pour la période 1998-2001, prévoit expressément que l'employeur s'efforce par tous les moyens de réduire les conditions d'emploi précaire en proposant des contrats à durée indéterminée, en accroissant la durée du temps de travail proposée aux agents contractuels à temps incomplet et en limitant le recours aux contrats à durée déterminée. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'objectif de résorption de l'emploi précaire poursuivi par le Gouvernement est bien repris à son compte par l'exploitant public.
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