FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 49703  de  M.   Billard Claude ( Communiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4455
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  paiement des pensions
Analyse :  date d'effet
Texte de la QUESTION : M. Claude Billard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités des versements mensuels des pensions effectués par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés. En effet, pour prendre l'exemple du Val-de-Marne, de nombreux retraités ne perçoivent leurs pensions que le 12, le 13, parfois le 14 du mois. Ces délais très tardifs placent ces personnes âgées aux revenus plus que modestes dans des situations très difficiles puisqu'elles doivent honorer, sous peine de subir des pénalités, des dépenses, comme leurs loyers ou leurs factures d'électricité ou de téléphone, exigibles en début de mois. Il y a là une injustice criante qui vient encore s'ajouter aux difficultés que connaissent ces petits retraités. Il lui demande en conséquence d'intervenir auprès de la CNTAVS pour qu'il soit remédié à cette situation intolérable.
Texte de la REPONSE :
COM 11 Ile-de-France N