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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 131 de la loi de finances 2000 relatif au budget de l'emploi et de la solidarité. En effet, cette disposition législative peut autoriser le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à prélever sur les excédents du capital temps de formation une contribution exceptionnelle pouvant atteindre la somme de 500 millions de francs. Cependant, lors de la signature de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 portant sur la création du capital temps de formation, tous les partenaires sociaux signataires avaient expressément stipulé que les éventuels excédents de ce régime reviendraient au dispositif du congé individuel de formation, puisque la cotisation capital temps de formation versée par les entreprises avait été instaurée en amputant une partie non négligeable du 0,2 % congé individuel de formation. En outre, il est possible de s'interroger sur l'opportunité de cette ponction en constatant : d'une part, que malgré un taux de chômage encore important, les entreprises françaises soulignent le déficit flagrant de main-d'oeuvre qualifiée dans de nombreux secteurs (informatique, restauration, métallurgie, bâtiment, transport...). D'autre part, près de 48 % des dossiers de qualification professionnelle et/ou de reconversion, présentés dans le cadre du congé individuel de formation, ont été refusés en 1999 par manque de moyens financiers, concernant des salariés qui, s'ils partaient en formation, pourraient laisser leur place à autant de demandeurs d'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement devant un tel problème, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser le développement de la formation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 131 de la loi de finances pour 2000 a complété l'article L. 961-13 du code du travail en habilitant le fonds national, qui gère les excédents financiers des organismes collecteurs des contributions des entreprises au titre du congé individuel de formation, à gérer également les excédents financiers des organismes collecteurs au titre du capital temps de formation. La gestion centralisée des excédents financiers permet une meilleure utilisation des fonds grâce à une répartition des excédents en faveur des organismes ayant le plus de besoins et contribue ainsi à la rationalisation des fonds de la formation professionnelle. La disposition complémentaire ajoutée par la loi de finances a donc pour but d'étendre le principe de mutualisation et de péréquation aux contributions perçues au titre du capital temps de formation qui n'étaient pas centralisées jusqu'à présent. Le fonds unique est celui qui gère déjà les fonds relatifs au congé individuel de formation, la contribution au titre du capital temps de formation étant, ainsi que le note l'auteur de la question, une fraction de celle due au titre du congé individuel de formation. Les dispositions introduites par la loi de finances ont effectivement prévu que les excédents financiers pourraient concourir exceptionnellement aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle. En effet, l'Etat consacre des sommes très importantes à la formation professionnelle, de l'ordre de 56 milliards de francs, et l'apport de contributions extérieures est indispensable pour compléter ces sommes et permettre le financement des formations en alternance et des formations des personnes fragilisées et à qui il convient d'apporter une aide leur permettant de se réinsérer dans la vie professionnelle. Ainsi, le maintien et le développement des formations professionnelles se poursuivent, celles-ci, qu'il s'agisse de l'apprentissage d'un métier, de la recherche d'une qualification ou qu'il s'agisse de formation continue, constituant un moteur de développement économique et social en favorisant l'adaptation des salariés aux mutations technologiques et en permettant la réinsertion des demandeurs d'emploi dans un cursus professionnel.
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